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92-10381 Généré par l'IA

Receivership Claim Validity Based on Creditor Declaration Certification

Numéro de cause 92-10381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the opening of receivership proceedings against a group of companies, the declared creditors submitted a claim for a substantial debt stemming from an unexecuted agreement involving a temporary joint entity and capital advances. The opposing parties contended that the claim should be rejected because the declaration lacked the legally required certification of sincerity for claims exceeding a certain threshold. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant statutes (Article 51 of the law of January 25, 1985, and Articles 67 and 68 of the decree of December 27, 1985) do not impose nullity as a sanction for the absence of such certification on a creditor's declaration of claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Receivership Claim Validity Based on Creditor Declaration Certification: The opposing parties contended that the claim should be rejected because the declaration lacked the legally required certification of sincerity for claims exceeding a certain threshold. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant statutes (Article 51 of the law of January 25, 1985, and Articles 67 and 68 of the decree of December 27, 1985) do not impose nullity as a sanction for the absence of such certification on a creditor's declaration of claim.

Mots-clés

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déclaration de validité acte de défaut de biens créance dans la faillite ouverture de la procédure accord d'entreprise fonds étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal, which is the final order in the decision.
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94-16624
Creditor's Proof of Debt Validity in Receivership
93-12394
Creditor's Debt Declaration Validity in Receivership
09-11793
Creditor's Claim Declaration by Representative in Receivership Proceedings
09-12239
Creditor's Declaration of Debt Authority in Receivership
05-14248
Creditor Claim Filing Validity with Multiple Receivers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part dismissing the appeal, which is the final order in the decision.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991), que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... (les sociétés X...) ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor (les sociétés Codhor) ; que les créances déclarées par ces dernières au passif des sociétés X... pour un montant total de 81 200 983,63 francs ont été contestées par MM.

Pierre et Benoît X... tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'associés et dirigeants des sociétés X..., aux motifs que, si l'accord prévoyant une prise de participation majoritaire de la société Codhor Europe Expansion dans le capital des sociétés X..., signé le 12 avril 1988, n'avait pas reçu exécution, une société créée de fait avait néanmoins existé entre les signataires de l'accord et que la société Codhor Europe Expansion, qui avait apporté, en se constituant aval du passif fournisseur et à titre d'avance sur le capital, la somme ultérieurement déclarée par elle au passif, s'en prétendait à tort créancière dès lors qu'après la dissociation de l'entité temporairement constituée entre les deux groupes, et dont la responsabilité était imputable au groupe Codhor, un compte était à faire entre les parties ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que MM. X... et l'administrateur de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les société Codhor étaient créancières du groupe X... et d'avoir prononcé leur admission au passif, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance dont le montant est supérieur à 10 000 francs doit être certifiée sincère par le créancier ; qu'en constatant que la déclaration de créances faite par les sociétés Codhor ne comportait pas de certification de sincérité puis en énonçant que cette omission n'était sanctionnée par aucune disposition, la cour d'appel a méconnu le caractère impératif de cette formalité et a violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application, que l'absence de certification de la créance, soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen, pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.