Appeal Regarding Educational Assistance Admissibility and Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court against two lower court decisions concerning educational assistance; the appeal regarding the earlier decision, lodged on January 13, 1992, was deemed inadmissible as it was filed outside the legal deadline following notification of the October 3, 1985 ruling, while the appeal concerning the subsequent November 28, 1991 ruling resulted in a declaration of forfeiture because the filing failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not subsequently cured within the prescribed three-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Educational Assistance Admissibility and Forfeiture: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline established by this article regarding the first decision.
The appeal was declared time-barred (déchéance) for failing to properly state grounds for cassation against the second decision within the time limit provided by this article.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ;
Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ;
Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.