Creditor's Right to Force Partition of Community Property vs. Community Property Regime Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, whose claim against one spouse was definitively established, successfully sought the partition and forced sale of an immovable property held in community by the spouses, based on the reasoning that the spouse's creditor could provoke the partition of the indivision pursuant to a civil code provision regarding creditors of an undivided co-owner. The high court quashed this decision, holding that applying the rules of community property excludes the application of the specific provisions concerning indivision, thereby violating the cited article of the Civil Code which addresses creditor rights in communal property regimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1400 du Code civil; Creditor's Right to Force Partition of Community Property vs. Community Property Regime Rules: The high court quashed this decision, holding that applying the rules of community property excludes the application of the specific provisions concerning indivision, thereby violating the cited article of the Civil Code which addresses creditor rights in communal property regimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by applying rules of co-ownership (indivision) where community of property (communauté de biens) rules should have applied.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1400 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la communauté de biens excluait celle des dispositions relatives à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.