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91-15194 Généré par l'IA

Incorporation by Reference in International Sales Contract Arbitration Clause Validity

Numéro de cause 91-15194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from an agreement for crude oil sales concluded via telex, referencing the seller's standard contract which contained an arbitration clause, though the buyer subsequently challenged the clause's validity as not being expressly signed. The court upheld the arbitral tribunal's decision dismissing the challenge, reasoning that in international arbitration, an arbitration clause incorporated by written reference to a document containing it is valid if the party against whom it is invoked was aware of the document's contents when the contract was formed and accepted its incorporation, which the lower court found established here as the buyer had previously received a copy of the standard contract and accepted the terms without reservation in the telex exchange.

Regeste Legislator

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Incorporation by Reference in International Sales Contract Arbitration Clause Validity: The court upheld the arbitral tribunal's decision dismissing the challenge, reasoning that in international arbitration, an arbitration clause incorporated by written reference to a document containing it is valid if the party against whom it is invoked was aware of the document's contents when the contract was formed and accepted its incorporation, which the lower court found established here as the buyer had previously received a copy of the standard contract and accepted the terms without reservation in the telex exchange.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause compromissoire contrat international arbitrage international convention de renvoi vendeur partie au contrat documents valables
Généré par l'IA
09-68721
Confirmation of Verbal Contract Containing Arbitration Clause Validated by Commercial Conduct
00-22680
Arbitration Clause Validity in Contract with International Operations
80-11247
Arbitration Award and Settlement Validity Dispute
96-14004
Share Sale Arbitration Validity Dispute
08/03330
Jurisdictional Clause Validity in International Sales Contract

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que par un échange de télex, au mois d'août 1983, L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article 16 du contrat-standard, ce qu'a contesté la société Bomar Oil ; qu'un acte de mission a, cependant, été signé le 2 juillet 1984, précisant que l'arbitrage aurait lieu à Paris et que les règles de procédure seraient celles de la loi française complétées par le règlement de la CNUDCI ; que par sentence du 25 janvier 1985, les arbitres ont rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse qui soutenait, notamment, que la clause d'arbitrage qui n'était pas contenue dans un écrit signé par les parties, mais était seulement incluse dans un document auquel se référait l'accord principal, devait être considérée comme inexistante ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1991), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours en annulation de la sentence formé par la société Bomar Oil ;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article II de la convention de New York du 10 juin 1958, ainsi que les articles 1443, 1495 et 1499 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas constaté que l'existence d'une clause compromissoire ait pu être mentionnée dans l'échange des télex ayant précédé celui prétendument d'acceptation du 26 août 1983, ni qu'il ait pu exister des relations habituelles d'affaires entre les parties qui, seules, pouvaient faire présumer une parfaite connaissance des stipulations écrites du contrat-standard et, en particulier, de la clause d'arbitrage ;

Mais attendu qu'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un contrat-type, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée, a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat, et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté l'incorporation du document au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir examiné les télex échangés entre les parties, a, souverainement, relevé que la société Bomar Oil avait accepté, sans la moindre réserve, les propositions de l'ETAP se référant formellement à son contrat-standard dont elle avait reçu, antérieurement, une copie ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.