Legislator Jurisprudence & Législation
91-17564 Généré par l'IA

Works Council Third-Party Opposition Inadmissibility Due to Exclusive Appeal Remedy

Numéro de cause 91-17564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The works council of a company, against which a judicial liquidation judgment had been issued, was deemed inadmissible to file a third-party opposition to that judgment because the relevant law grants the works council the specific remedy of an appeal within ten days of the judgment's notification, which exclusivity precludes the use of third-party opposition against such a decision.

Regeste Legislator

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articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985; Works Council Third-Party Opposition Inadmissibility Due to Exclusive Appeal Remedy: The works council of a company, against which a judicial liquidation judgment had been issued, was deemed inadmissible to file a third-party opposition to that judgment because the relevant law grants the works council the specific remedy of an appeal within ten days of the judgment's notification, which exclusivity precludes the use of third-party opposition against such a decision.

Mots-clés

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droit judiciaire notification de la décision tierce opposition qualité pour recourir exclusion d'un actionnaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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articles 171 de la loi du 25 janvier 1985
Cited as the basis for concluding that the workers' committee's recourse through third-party opposition is inadmissible because it has a specific appeal procedure.
119 et 157 du décret du 27 décembre 1985
Cited alongside Article 171 to support the finding that the workers' committee's recourse through third-party opposition is inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 171 de la loi du 25 janvier 1985

Cited as the basis for concluding that the workers' committee's recourse through third-party opposition is inadmissible because it has a specific appeal procedure.

119 et 157 du décret du 27 décembre 1985

Cited alongside Article 171 to support the finding that the workers' committee's recourse through third-party opposition is inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 1, 2 et 582 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les dix jours de la signification de cette décision ; que dès lors il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;