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91-18735 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Child Custody and International Law Application

Numéro de cause 91-18735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the husband was found at fault, the appellate court awarded the wife a compensatory allowance and child support, while granting joint parental authority but maintaining the children's residence with the mother. The husband appealed, arguing the court erred by considering only the children's "interest" rather than their "superior interest" under the Convention on the Rights of the Child and by failing to specifically justify refusing to hear the children. The highest court rejected the appeal, reasoning that the provisions of the cited Convention only impose obligations on states and therefore cannot be directly invoked before national courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Regarding Child Custody and International Law Application: The husband appealed, arguing the court erred by considering only the children's "interest" rather than their "superior interest" under the Convention on the Rights of the Child and by failing to specifically justify refusing to hear the children. The highest court rejected the appeal, reasoning that the provisions of the cited Convention only impose obligations on states and therefore cannot be directly invoked before national courts.

Mots-clés

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entretien de l'enfant autorité parentale cause de divorce audition de l'enfant conventions internationales allocation parentale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10/00388
Wife v. Husband: Divorce Fault, Child Custody, and Costs Appeal
96-12971
Husband's Appeal on Divorce Fault and Child Support Dismissed
99-19495
Husband's Appeal on Fault-Based Divorce and Child Support Justification
92-15581
Husband's Appeal of Divorce Fault Ruling Rejected by High Court
99-16877
Husband's Appeal Regarding Divorce Fault, Child Support, and Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Attendu qu'en première instance, le Tribunal, après avoir prononcé le divorce des époux X.....-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants et a condamné le père à verser, pour chacun de ceux-ci, une pension alimentaire de 2 500 francs par mois avec indexation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir décidé que malgré l'attribution conjointe de l'autorité parentale, les enfants conserveront leur résidence chez leur mère alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pris en compte que le simple intérêt des enfants et non leur intérêt supérieur, au sens de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et en n'ayant pas motivé spécialement le refus d'audition des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 9 et 12 de la Convention précitée ;

Mais attendu qu'il résulte du texte même de la Convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales ; que le moyen est, donc, dépourvu de fondement ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.