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92-11854 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Accelerated Future Lease Payments Post-Debtor Liquidation

Numéro de cause 92-11854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a company that had leased a vehicle, the lessor sued the joint and several guarantor for the outstanding and future rent, after deducting the vehicle's sale price; the lower court upheld this claim, reasoning that the liquidation judgment made unaccrued debts immediately payable, but the high court partially quashed this decision, holding that while liquidation accelerates debt for the principal debtor, this acceleration does not automatically extend to the guarantor for future rent payments unless a specific clause provides otherwise, thus violating the relevant civil and commercial codes concerning guarantors and accelerated debt.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, article 160 de la loi du 25 janvier 1985; Guarantor Liability for Accelerated Future Lease Payments Post-Debtor Liquidation: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les loyers non encore échus à la date de son prononcé, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution leasing paiement du loyer dette commerciale responsabilité solidaire créance future

Dispositions légales citées

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article 2015 du Code civil
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when it extended the acceleration of debt to the guarantor concerning unpaid future rents.
article 160 de la loi du 25 janvier 1985
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when it extended the acceleration of debt to the guarantor concerning unpaid future rents.
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12/00726
Guarantor Liability for Business Loan After Company Liquidation
09-65478
Guarantor Liability Following Lease Cession After Debtor Liquidation
95-11626
Guarantor Liability for Terminated Lease Debt
93-20387
Lessor v. Guarantor Regarding Lease Obligations Transfer During Reorganization
90-16677
Guarantor Liability Despite Lessor's Acceptance of Late Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2015 du Code civil

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when it extended the acceleration of debt to the guarantor concerning unpaid future rents.

article 160 de la loi du 25 janvier 1985

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when it extended the acceleration of debt to the guarantor concerning unpaid future rents.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, prononcée par deux jugements du 12 janvier 1988, de la société Ambulances Montbrisson (société Montbrisson), le fonds de commerce de cette société a été cédé à la Société nouvelle des Ambulances Montbrisson (Société nouvelle), laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours ; que la société Cofibail, qui avait consenti, le 12 mars 1987, à la société Montbrisson, un contrat de location avec option d'achat sur un véhicule automobile moyennant le versement de 60 mensualités de loyers, a assigné M. X..., ès qualités de caution solidaire des engagements de la société Montbrisson, en paiement d'une somme de 42 770,40 francs représentant le solde des loyers dont elle s'estimait créancière après reprise et vente du véhicule ; que la caution a appelé en garantie la Société nouvelle ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la Société Cofibail et rejeté l'appel en garantie de M. X... ;

Sur le pourvoi en tant que formé contre la condamnation de M. X... au paiement des loyers :

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des loyers échus et impayés ainsi que des loyers à échoir, déduction faite du prix de vente du véhicule, l'arrêt retient que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne les loyers non encore échus à la date de l'arrêt, alors que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire dont l'existence n'est pas alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi en tant que formé contre le chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de son appel en garantie contre la Société nouvelle : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les loyers non encore échus à la date de son prononcé, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.