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92-11163 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Jurisdiction in CIF Sale Dispute

Numéro de cause 92-11163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A seller of wheat stipulated as a Cost, Insurance, and Freight (CAF) sale, shipped the goods from a French port and later sued the buyer in a French commercial court when the accepted bill of exchange was unpaid; the lower court accepted the buyer's objection of lis pendens and declined jurisdiction in favor of the court in Douala, Cameroon, where the documents were transferred to the buyer's bank. The high court affirmed the rejection of the seller's appeal, reasoning that even though CAF terms mean delivery occurs at the port of shipment, the actual effective delivery for determining the competent jurisdiction under the relevant civil procedure article occurred where the buyer took possession of the goods, which the appellate court found was in Douala upon the transfer of the shipping documents.

Regeste Legislator

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l'article 46 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer: Jurisdiction in CIF Sale Dispute: The high court affirmed the rejection of the seller's appeal, reasoning that even though CAF terms mean delivery occurs at the port of shipment, the actual effective delivery for determining the competent jurisdiction under the relevant civil procedure article occurred where the buyer took possession of the goods, which the appellate court found was in Douala upon the transfer of the shipping documents.

Mots-clés

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modalités de vente différend commercial article du CPC déclinatoire de compétence lettre de change droit commercial international

Dispositions légales citées

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l'article 46 du nouveau Code de procédure civile
The main ground of the appeal challenged the application of this article concerning the place of effective delivery for jurisdiction purposes.
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78-14437
Seller v. Buyer: Jurisdiction Clause Validity and Litigation Costs
92-17930
Commercial Sale Dispute and Jurisdiction Clause Enforcement
88-16561
Buyer's Breach of Contract Claims Against Flour Seller Upheld on Appeal
04-12760
Furniture Sales Contract: Jurisdiction of Place of Delivery
93-20510
Jurisdiction over Commercial Dispute Involving Manufacturer, Successor, and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's determination that the effective delivery took place in Douala, based on the transfer of documents to the bank there, was deemed compliant with this article regarding jurisdiction.

l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

The main ground of the appeal challenged the application of this article concerning the place of effective delivery for jurisdiction purposes.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1991), que la société Vitaflor a vendu à M. Garba X..., commerçant à Douala (Cameroun) une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la société Générale de banque à Douala ; que la lettre de change qu'il avait acceptée n'ayant pas été payée à son échéance, la société Vitaflor a assigné M. X... en paiement devant le tribunal de commerce de Sète ; qu'accueillant une exception de litispendance soulevée par M. X..., le Tribunal s'est dessaisi envers le tribunal de grande instance de Douala ;

Attendu que la société Vitaflor reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que la livraison au port d'embarquement, qui caractérise la vente CAF (quelle que soit la loi applicable à celle-ci), constitue la livraison effective au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la remise des documents et du connaissement en particulier, ne constituant quant à elle qu'un élément accessoire de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en situant à Douala la livraison effective de la marchandise, la cour d'appel a violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la vente des marchandises avait eu lieu aux conditions CAF, l'arrêt retient que le connaissement, accompagné des documents du crédit qui assortissait la vente, avait été adressé à une banque de Douala pour être remis entre les mains de l'acheteur de la marchandise ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que, bien que la vente ait eu lieu aux conditions susvisées, lesquelles n'avaient pas pour effet de mettre l'acheteur en possession de la marchandise, la livraison effective au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile avait eu lieu à Douala et que le Tribunal de cette ville était compétent, en application de ce texte, pour connaître du litige relatif à la vente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.