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91-18102 Généré par l'IA

Motorcyclist's Civil Damages Claim Following Criminal Conviction

Numéro de cause 91-18102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A motorcyclist injured in a collision with an automobile, who had previously initiated a civil action for damages, also constituted a civil party in the subsequent criminal proceedings where the driver was found responsible for the prejudice; however, the appellate court incorrectly ruled that the motorcyclist was entitled to full compensation based on the binding effect of the criminal judgment, reasoning that the authority of *res judicata* only attaches to issues actually decided, and since the civil claim for damages was not raised in the criminal court, the civil court was not bound by the penal decision on the quantum of damages, leading to the cassation of the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Motorcyclist's Civil Damages Claim Following Criminal Conviction: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité accident de motocycle chose jugée effets de l'arrêt lésion corporelle simple assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the extent of compensation, regarding the binding effect of the criminal judgment.
Généré par l'IA
98-87340
Motorcyclist Fault in Involuntary Injury Damages Allocation Upheld
83-14718
Motorcyclist Damages Claim Reinstated After Highway Collision
12-84391
Motorcyclist's Excessive Speed Bars Damages Claim
21-87313
Motorcyclist Future Earnings Loss Compensation for Injured Party
2002/00802
Motorcyclist Struck After Accident Deemed Pedestrian for Indemnification Purposes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the extent of compensation, regarding the binding effect of the criminal judgment.

l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

The entire decision of the Court of Appeal of Pau is cassated and annulled.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., circulant à motocyclette, ayant été blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Y..., cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel devant lequel M. X... s'est constitué partie civile ; que ce tribunal a jugé que Mme Y... était responsable du préjudice subi par M. X... ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour décider que M. X... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, l'arrêt énonce que le jugement pénal, devenu irrévocable, s'impose à la juridiction civile ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... n'avait pas demandé l'indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale, et alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points litigieux ayant été effectivement tranchés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.