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92-15863 Généré par l'IA

Heirs of Deceased Bicyclist v. Driver and Insurer

Numéro de cause 92-15863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal nighttime collision between an unlit bicyclist emerging from a one-way street and an automobile, the victims' heirs sued the driver and insurer, but the lower court dismissed the claims, finding the bicyclist's accumulated risk-taking, without necessity, constituted an inexcusable fault barring recovery under the 1985 law. The higher court quashed the decision, reasoning that the stated facts—the bicyclist being unlit, emerging from a prohibited direction, and cutting off the car—did not describe a voluntary fault of exceptional gravity, knowingly exposing the author to danger without valid reason, as required by the statute to establish an inexcusable fault.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Heirs of Deceased Bicyclist v. Driver and Insurer: The higher court quashed the decision, reasoning that the stated facts—the bicyclist being unlit, emerging from a prohibited direction, and cutting off the car—did not describe a voluntary fault of exceptional gravity, knowingly exposing the author to danger without valid reason, as required by the statute to establish an inexcusable fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle assureur de cujus prestations de l'assurance-accidents responsabilité délictuelle droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation quashed the lower court decision based on a misapplication of this article regarding inexcusable fault.
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JURITEXT000006960429
Parents of Cyclist v. Driver and Insurer on Liability for Fatal Collision
JURITEXT000006979118
Widow's Claim Against Driver Dismissed After Cyclist's Unforeseeable Emergence
JURITEXT000006964155
Survivors v. Motorized Cycle Rider (Exoneration for Unforeseeable Fault)
JURITEXT000006980416
Motorist's Liability in Fatal Cyclist Collision
JURITEXT000006959094
Motorized Vehicle Operator Liability in Fatal Cyclist Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation quashed the lower court decision based on a misapplication of this article regarding inexcusable fault.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision est survenue à un carrefour entre la bicyclette de M. André X... et l'automobile de Mme Cado ; que, M. X... ayant été tué, les consorts X... ont assigné Mme Cado et son assureur, la compagnie la Concorde, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Cher a été appelée à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que l'accident s'est produit de nuit alors que le cycliste, non éclairé, débouchait d'un sens interdit et coupait la route à l'automobiliste et que l'accumulation des risques pris par M. X... sans aucune nécessité rendait sa faute inexcusable ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.