Forced Sale of Property Subject to Usufruct Over Objecting Usufructuary's Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse, who was the bare owner of the former marital home following a divorce decree that granted the other former spouse the usufruct as part of a compensatory payment, sought the forced sale (licitation) of the property in full ownership to liquidate the marital community. The court of appeal granted this request, but the higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a judge cannot order the sale of the full ownership of property burdened by a usufruct against the express will of the usufructuary, thereby violating the statutory prohibition when ordering the sale against the surviving spouse's wishes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 815-5, alinéa 2, du Code civil; Forced Sale of Property Subject to Usufruct Over Objecting Usufructuary's Objection: The court of appeal granted this request, but the higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a judge cannot order the sale of the full ownership of property burdened by a usufruct against the express will of the usufructuary, thereby violating the statutory prohibition when ordering the sale against the surviving spouse's wishes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it ordered the sale of the full ownership of the property against the will of the usufructuary, which violates this cited article.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est de pur droit :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'ultérieurement, M. Y..., faisant valoir qu'il avait intérêt à procéder à la liquidation de la communauté conjugale, a sollicité la licitation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme X... la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.