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90-14665 Généré par l'IA

Guaranty Fund Intervention Barred After Statutory Deadline to Contest Coverage Denial

Numéro de cause 90-14665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a traffic accident where a driver injured a pedestrian while operating a vehicle owned by another party, the insurer for the owner contested its coverage, asserting the driver was not an authorized driver, leading the injured party to sue the insurer. The Guaranty Fund intervened, supporting the victim's claim against the insurer. The appellate court found the Fund's voluntary intervention admissible despite the Fund failing to timely contest the insurer's non-coverage exception within the three-month period prescribed by the Insurance Code, reasoning that the Fund's accessory intervention, supporting the victim's primary claim, remained permissible to protect its subsidiary rights. The high court quashed this finding, holding that once the deadline to dispute the insurer's non-assurance defense had passed, the Fund was barred from challenging that defense, even through a voluntary, accessory intervention, thus invalidating the admissibility of the Fund's intervention.

Regeste Legislator

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Article R. 421-6 du Code des assurances, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Guaranty Fund Intervention Barred After Statutory Deadline to Contest Coverage Denial: The Guaranty Fund intervened, supporting the victim's claim against the insurer. The appellate court found the Fund's voluntary intervention admissible despite the Fund failing to timely contest the insurer's non-coverage exception within the three-month period prescribed by the Insurance Code, reasoning that the Fund's accessory intervention, supporting the victim's primary claim, remained permissible to protect its subsidiary rights. The high court quashed this finding, holding that once the deadline to dispute the insurer's non-assurance defense had passed, the Fund was barred from challenging that defense, even through a voluntary, accessory intervention, thus invalidating the admissibility of the Fund's intervention.

Mots-clés

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caisse d'assurance-accidents couverture d'assurance délai légal subrogation de l'assureur soustraction de cotisations d'assurance garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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Article R. 421-6 du Code des assurances
The court used this article as the main ground for partially cassating the judgment because the intervention of the Guarantee Fund was declared admissible despite the expiration of the deadline stipulated therein.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.
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96-18558
Indemnification Fund v. Traffic Accident Victim (Limitation Period Interruption)
85-12190
Insurer's Right to Sue Guarantee Fund Simultaneously with Coverage Dispute Following Uninsured Driver Accident
04-15542
Guarantor v. Insurer: Denial of Disability Coverage During Waiting Period
78-14650
Automobile Guarantee Fund v. Insurer on Policy Nullification Timeliness
JURITEXT000006978385
Insurance Fund's Acceptance of Hospital Costs Not Waiver of Right to Contest Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 421-6 du Code des assurances

The court used this article as the main ground for partially cassating the judgment because the intervention of the Guarantee Fund was declared admissible despite the expiration of the deadline stipulated therein.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.

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Texte complet

Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M. Z... ne pouvait être considéré, au moment de l'accident, comme un conducteur autorisé ; que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est intervenu volontairement dans la procédure et a demandé que l'assureur soit condamné à couvrir le sinistre ; que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie et a condamné la compagnie Le Continent à indemniser Mme Y... ;

Sur le second moyen ; (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R. 421-6 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur, que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, si le Fonds de garantie, qui n'a pas contesté dans le délai prévu l'exception soulevée par l'assureur, est irrecevable à agir directement contre celui-ci, son intervention volontaire, accessoire au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle a pour objet d'appuyer les prétentions de Mme Y..., est recevable, dès lors que le Fonds, dont l'obligation est subsidiaire, a intérêt à soutenir l'action de la victime pour la conservation de ses droits ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration du délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre par laquelle la compagnie Le Continent l'informait qu'elle entendait invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'était plus recevable, même par la voie d'une intervention volontaire accessoire, à contester le refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'intervention du Fonds de garantie.