Treasurer v. Individual Regarding Parking Fine Opposition Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision to nullify an administrative opposition initiated by the principal treasurer for the recovery of irregular parking fines against an individual and to order reimbursement, arguing that matters concerning the execution of the enforceable title for such fines fall under the jurisdiction of the police court, meaning the incident raised—the alleged failure to receive notice before the opposition—should have been heard there. The high court dismissed the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the treasurer, having failed to contest the jurisdiction of the seizing court at the initial stage, could not raise the competence issue for the first time before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAD'où il suit que le moyen n'est pas recevable, REJETTE le pourvoi; Treasurer v. Individual Regarding Parking Fine Opposition Jurisdiction: The high court dismissed the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the treasurer, having failed to contest the jurisdiction of the seizing court at the initial stage, could not raise the competence issue for the first time before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the final conclusion that the appeal (moyen) is inadmissible, which is the core ground for the decision to reject the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance (Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991) d'avoir déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par le trésorier principal de Paris-amendes à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'amendes pour stationnement irrégulier de véhicule et d'avoir, en conséquence, condamné le trésorier à remboursement, alors que les incidents relatifs à l'exécution du titre exécutoire émis à la suite du défaut de paiement d'une amende forfaitaire sont déférés au tribunal de police ; que, dans la mesure où il ne remettait pas en cause l'existence du titre exécutoire sur le fondement duquel était pratiquée l'opposition administrative, l'incident soulevé par Mme X..., qui prétendait n'avoir pas reçu d'avertissement avant que soit mise en oeuvre la procédure d'opposition administrative, relevait nécessairement de l'exécution du titre exécutoire, en sorte que seul le tribunal de police était compétent pour en connaître ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la régularité de la procédure de recouvrement des amendes, le président du tribunal d'instance aurait violé les articles 530-2, R. 49 à R. 49-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le trésorier principal, qui n'avait pas décliné la compétence de la juridiction saisie par Mme X..., ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.