Seller's Liability for Undisclosed Property Defects in Real Estate Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contract for the sale of a house, which required notarized finalization by a specific date, led to a dispute when the seller failed to provide clear urban planning information, including a certificate revealing potential building restrictions and a notice that the existing structure did not conform to the original permit, prompting the buyer to refuse to sign the final deed and seek contract resolution. The appellate court held the seller liable for breach of the contractual obligation to inform the buyer about the property's precise legal status, but the high court quashed this decision, reasoning that by failing to establish that the seller possessed, but withheld, specific information, or that the lack of clarity was her fault, the lower court improperly held the seller responsible under the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Seller's Liability for Undisclosed Property Defects in Real Estate Contract: The appellate court held the seller liable for breach of the contractual obligation to inform the buyer about the property's precise legal status, but the high court quashed this decision, reasoning that by failing to establish that the seller possessed, but withheld, specific information, or that the lack of clarity was her fault, the lower court improperly held the seller responsible under the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis that the lower court violated when ruling on the contractual liability.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que Mme Y... a vendu une maison d'habitation à Mme X... ; que l'acte devait être réitéré en la forme authentique avant le 15 septembre 1987 ; que le maire a fourni, le 24 septembre 1987, un certificat d'urbanisme signalant qu'en cas de démolition la reconstruction du bâtiment existant était impossible et a adressé, le 30 septembre 1987, une lettre précisant que l'implantation de la maison n'était pas conforme au permis de construire ; que Mme Y... a fait délivrer à Mme X... une sommation de signer l'acte authentique ; que les époux X... ont refusé de le signer, puis ont assigné Mme Y... en résolution de la vente à ses torts exclusifs ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date de la sommation Mme Y... n'avait pas correctement satisfait à son obligation de renseigner son acquéreur sur la situation foncière exacte de l'immeuble vendu, qui restait encore confuse, et que l'inexécution de cette obligation engageait sa responsabilité contractuelle ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'absence de renseignements précis n'était pas imputable à Mme Y... et sans relever que celle-ci disposait d'informations qu'elle n'avait pas communiquées aux acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.