Notary Liability for Failure to Advise on Foreseeable Tax Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of property in France, who was a French national residing abroad, paid the capital gains tax on the sale but later obtained a refund because he was exempt, subsequently suing the notary involved for damages due to the temporary unavailability of the funds. The court upheld the lower court's decision finding the notary at fault for failing in his duty to advise the client on the fiscal consequences of the act he was drafting, rejecting the notary's appeal arguing that he was justified in believing the property was subject to the tax because the seller's daughter was occupying it, as the notary's duty to advise encompasses foreseeable fiscal consequences, irrespective of a factual exception to the exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability for Failure to Advise on Foreseeable Tax Consequences: The court upheld the lower court's decision finding the notary at fault for failing in his duty to advise the client on the fiscal consequences of the act he was drafting, rejecting the notary's appeal arguing that he was justified in believing the property was subject to the tax because the seller's daughter was occupying it, as the notary's duty to advise encompasses foreseeable fiscal consequences, irrespective of a factual exception to the exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the application of this article regarding the obligation to respond to arguments raised in appeal concerning the appellant's alleged fault.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), que, par acte passé en l'étude de M. X..., M. Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était pas assujetti à cet impôt, il a obtenu la restitution de ce qu'il avait payé, puis a assigné M. X... en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité temporaire des fonds affectés au paiement ; que cette demande a été accueillie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en retenant sa faute alors, selon le pourvoi, que la cession de la résidence principale d'un Français domicilié en France ou hors de France est exonérée de l'impôt sur les plus-values ; que l'occupation de l'immeuble exclut qu'il puisse constituer une résidence principale ; que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que Mme Van der Klug, fille de M. Faure, cédant, occupait l'appartement objet de la cession, ainsi qu'il résulte du pouvoir donné par M. Faure à sa fille le 21 octobre 1981 et qui était de nature à le faire douter de la réalité de l'exonération de résidence principale de l'immeuble cédé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir qu'il n'avait pas commis de faute en croyant que l'immeuble était assujetti à la plus-value en raison de l'occupation de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en énonçant que les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent et qu'en vertu de son devoir de conseil M. X... aurait dû prévoir les conséquences fiscales de l'acte qu'il était chargé de rédiger et en informer son client, les juges d'appel ont motivé leur décision au regard des conclusions de M. X... sans être tenus de répondre à une argumentation tirée de l'éventualité pour son client d'être exclu pour des raisons de fait du bénéfice de l'exonération ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.