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91-19339 Généré par l'IA

Lawsuit by Non-Existent Entity Cannot Be Cured by Subsequent Intervention

Numéro de cause 91-19339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, which initiated legal action for damages resulting from the customs seizure of goods, had been absorbed by another entity prior to the filing of the suit, rendering the initiating party legally non-existent at that time. The appellate court held that this procedural defect, stemming from the lack of legal capacity of the plaintiff, was cured by the subsequent voluntary intervention of the absorbing entity, which had assumed the rights and obligations of the absorbed company. The high court quashed this decision, reasoning that the fundamental irregularity of a lawsuit initiated by a non-existent legal person cannot be rectified by a subsequent intervention, thus violating the relevant procedural rule concerning the capacity to sue.

Regeste Legislator

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article 32 du nouveau Code de procédure civile; Lawsuit by Non-Existent Entity Cannot Be Cured by Subsequent Intervention: The appellate court held that this procedural defect, stemming from the lack of legal capacity of the plaintiff, was cured by the subsequent voluntary intervention of the absorbing entity, which had assumed the rights and obligations of the absorbed company. The high court quashed this decision, reasoning that the fundamental irregularity of a lawsuit initiated by a non-existent legal person cannot be rectified by a subsequent intervention, thus violating the relevant procedural rule concerning the capacity to sue.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité défaut de la chose personne morale saisie de biens jouissance des droits civils vice de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by holding that the procedural irregularity due to the non-existence of the plaintiff could be cured.
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00-17344
Dissolved Entity Suing Without Legal Existence Cannot Be Cured
01-03033
Customs Restitution Suit Nullified Over Defective Summons and Prejudice Requirement
97-13453
Commercial Litigation Damages Quashed Over Fault in Exercising Right to Sue
18-12574
Non-Existent Entity Name in Appeal; Procedural Defect vs. Incurable Irregularity
02-14070
Insurer's Intervention Cannot Validate Void Commencement of Action Initiated Without Plaintiff Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 32 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by holding that the procedural irregularity due to the non-existence of the plaintiff could be cured.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Mac Keen, qui avait confié à la société Jules Roy l'organisation de l'expédition de marchandises à M. X..., commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des formalités d'exportation, aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi à la suite du blocage en douane desdites marchandises dont le destinataire, en raison du retard, a refusé ensuite de prendre livraison ; que la société Jules Roy a appelé en garantie M.

X... et la société Transit Doquet ; que le tribunal de commerce de Marseille a condamné in solidum les sociétés Jules Roy et Transimpex à payer une certaine somme à la Société nouvelle Mac Keen ; que la société Jules Roy a fait valoir en cause d'appel que la procédure était nulle pour avoir été engagée par une société inexistante puisque la Société nouvelle Mac Keen avait été absorbée par la société Belani le 1er janvier 1987, soit antérieurement à l'introduction de l'instance, le 3 août 1987 ; que la société Belani et M.

Y..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander confirmation du jugement au profit de la société Belani ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée le 3 août 1987 à la requête de la Société nouvelle Mac Keen à l'encontre des sociétés Jules Roy et Transimpex l'avait été par une personne morale inexistante en fait et en droit et, par là-même, dépourvue de la capacité d'ester en justice, mais que cette irrégularité avait été couverte par l'intervention volontaire de la société Belani, qui, ayant absorbé par voie de fusion la Société nouvelle Mac Keen, était substituée dans les droits et obligations de cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.