Inherited Share Valuation and Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir contested a tax reassessment based on a higher valuation of unlisted inherited shares, leading to a lower court ordering an expert appraisal and ultimately upholding the tax assessment. The reviewing court rejected the heir's appeal alleging a violation of the principle of contradiction because the expert responded to the heir's initial observations in the final report, satisfying the requirement for adversarial proceedings. Furthermore, the court dismissed the argument that post-death business developments were improperly considered, reasoning that valuing unlisted shares requires considering all elements, including future prospects existing at the time of death, to approximate the market value on that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 764 et suivants du Code général des impôts; Inherited Share Valuation and Tax Assessment Appeal: The reviewing court rejected the heir's appeal alleging a violation of the principle of contradiction because the expert responded to the heir's initial observations in the final report, satisfying the requirement for adversarial proceedings. Furthermore, the court dismissed the argument that post-death business developments were improperly considered, reasoning that valuing unlisted shares requires considering all elements, including future prospects existing at the time of death, to approximate the market value on that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that this article was violated by finding that the principle of contradiction was respected during the expert operations.
The court implicitly rejected the argument that these articles were violated by affirming the valuation method based on future prospects existing at the time of death.
Texte complet
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Charles X... a reçu en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement ainsi opéré, le Tribunal, saisi d'une demande d'annulation de cet avis, a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, puis rejeté la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement de s'être fondé sur le rapport d'expertise, alors, selon le pourvoi, que les résultats des investigations comptables de l'expert devaient être portés à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport, afin qu'elles soient à même d'en discuter la portée ; que la seule présentation d'observations par l'une des parties lors de la réunion initiale, antérieurement aux investigations de l'expert, ne peut suffire à assurer le caractère contradictoire des opérations d'expertise ; qu'en se fondant dans ces conditions sur un rapport d'expertise ainsi établi en méconnaissance du principe de la contradiction, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'expert a recueilli les observations présentées par M. X... au cours de ses opérations et qu'il y a répondu dans son rapport ; qu'à partir de ces constatations, le Tribunal a pu estimer que le principe de contradiction avait été respecté au cours des opérations d'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir écarté le grief tiré de la prise en compte d'éléments postérieurs à la date d'ouverture de la succession, alors, selon le pourvoi, que, l'actif successoral devant être évalué au jour de l'ouverture de la succession, le Tribunal ne pouvait prendre en compte l'évolution de l'entreprise postérieurement au décès, sans méconnaître les articles 764 et suivants du Code général des impôts ;
Mais attendu que la valeur, au jour du décès, de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à cette date ; qu'il s'ensuit que le Tribunal a justement tenu compte des perspectives d'avenir qui existaient au moment du décès ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.