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91-11059 Généré par l'IA

Condominium Owners v. Property Developer and Contractors (Garage Ramp Width)

Numéro de cause 91-11059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an action for damages brought by condominium owners and the syndicate against the property developer and various contractors, including the architect, for the insufficient width of a garage access ramp completed in 1976, the court of appeal upheld the architect's liability under the ten-year guarantee, finding his obligation incontestable and that he had not proven fault on the part of the owner. The high court quashed this decision, ruling that the court of appeal failed to determine whether the owner's prior knowledge of the defect, evidenced by a protest letter before the work's acceptance, meant that the unqualified acceptance of the works covered the vice, thereby barring the ten-year guarantee action against the architect.

Regeste Legislator

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Condominium Owners v. Property Developer and Contractors (Garage Ramp Width): The high court quashed this decision, ruling that the court of appeal failed to determine whether the owner's prior knowledge of the defect, evidenced by a protest letter before the work's acceptance, meant that the unqualified acceptance of the works covered the vice, thereby barring the ten-year guarantee action against the architect.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte accès au terrain action en indemnité entrepreneur dépassement de la hauteur maximale défauts de construction
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07/04386
Condominium Association v. Developer and Contractors (Garage Ramp and Shower Defects)
JURITEXT000007075133
Condominium Association v. Developer, Contractor, and Architect Regarding Construction Defects
13/00936
Owner Challenges Condominium Charge Distribution for Garage Repairs
08-20217
Property Owners' Association v. Construction Company and Architect (Insufficient Parking and Safety Violations)
01-11331
Architect Liable for Unusable Garage Spaces Due to Faulty Ramp Design

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967

This provision was cited in the reasoning immediately preceding the analysis that led to the quashing of the lower court decisions regarding the architect's liability.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les époux B..., Y... Z..., l'UAP, La Protectrice et M. A..., ès qualités ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990), que la société civile immobilière résidence Cité des fleurs, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire, avec la participation de la société P. Moreau, promoteur, de la société Robert, entreprise de gros oeuvre, assurée par la compagnie La Protectrice, du bureau d'études Séchaud et Bossuyt et de M. X..., architecte, un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée le 22 février 1976 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès au garage, des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat une provision à valoir sur le coût des mises en conformité de la rampe et à garantir totalement la SCI de sa condamnation à payer le coût final de ces mises en conformité, l'arrêt du 28 janvier 1987 retient que l'obligation de l'architecte n'est pas sérieusement contestable et l'arrêt du 16 octobre 1990 que cet architecte ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la preuve d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la SCI ayant eu connaissance par lettre de protestation d'un acquéreur avant la réception des travaux du défaut de la rampe et de l'impossibilité d'accès pour une voiture moyenne, ce vice n'était pas couvert par la réception sans réserve mettant ainsi obstacle à l'exercice par la SCI et le syndicat de l'action en garantie décennale contre l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions de ce chef ;

Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire, la cassation s'étend au chef de dispositif mettant hors de cause le bureau d'études Séchaud et Bossuyt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. X..., les arrêts rendus les 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.