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91-20397 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Developer and Guarantor Regarding Missing Staircase

Numéro de cause 91-20397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner's association sued a property developer for the cost of a missing emergency staircase, which was deemed necessary after only one of two planned co-ownership buildings was constructed, and also sued the financial institution that provided the completion guarantee for the first building. The appellate court dismissed the claim against the guarantor, reasoning that the guarantee was limited to the described construction and that the architects confirmed completion, but the high court overturned this decision regarding the guarantor, finding that the appellate court failed to determine whether the completed work complied with the building permit, thus lacking the necessary legal basis for its ruling concerning the guarantee.

Regeste Legislator

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article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme; Property Owners' Association v. Developer and Guarantor Regarding Missing Staircase: The appellate court dismissed the claim against the guarantor, reasoning that the guarantee was limited to the described construction and that the architects confirmed completion, but the high court overturned this decision regarding the guarantor, finding that the appellate court failed to determine whether the completed work complied with the building permit, thus lacking the necessary legal basis for its ruling concerning the guarantee.

Mots-clés

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propriété immobilière garantie de la propriété responsabilité de l'architecte association de locataires coût de la construction dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article R. 460-1 du Code de l'urbanisme
261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ;
l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation
Cited in conjunction with another article as the legal basis for the subsequent cassation.
l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme
Cited in conjunction with another article as the legal basis for the subsequent cassation.
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88-20140
Property Owners' Association v. Developers and Others (Construction Defects and Guarantor Liability)
90-18069
Property Owners' Association v. Developer (Elevator Compliance and Procedural Fairness)
89-14130
Property Owners' Association v. Developer and Insurer Regarding Hidden Defects
11-25665
Owner Association v. Builders and Project Manager Regarding Terrace Defects and Warranty Claims
88-13698
Property Owners' Association v. Developer: Defect Claims Admissibility and Liability for Flooring Replacement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

Cited in conjunction with another article as the legal basis for the subsequent cassation.

l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme

Cited in conjunction with another article as the legal basis for the subsequent cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991), que, courant 1982, la société civile immobilière Résidence Les Sources (la SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, plusieurs lots de copropriété ; qu'il était prévu de construire deux immeubles ; qu'un seul ayant été réalisé, le syndicat des copropriétaires, estimant qu'un escalier de secours était alors nécessaire, a, après que la SCI eut refusé de le construire, assigné celle-ci en paiement du coût, ainsi que la société Banque Hervet qui avait fourni la garantie d'achèvement du premier bâtiment ;

Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la Banque Hervet, l'arrêt retient que la garantie financière d'achèvement est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l'escalier de secours est étranger à l'objet de la construction et que les architectes ont attesté l'achèvement des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la Banque Hervet, l'arrêt rendu le 29 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.