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92-13950 Généré par l'IA

Parents' Compensation for Child Injured by Host's Accessible Firearm

Numéro de cause 92-13950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court decision that had denied parents compensation for injuries sustained by their five-year-old child who handled an alarm pistol found in the home of the parents' hosts. The court reasoned that by leaving a loaded weapon accessible in their bedroom while absent, the hosts had committed a fault under Article 1382 of the Civil Code, which the appellate court wrongly dismissed by focusing solely on the lack of direct supervision at the moment of the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Parents' Compensation for Child Injured by Host's Accessible Firearm: The court reasoned that by leaving a loaded weapon accessible in their bedroom while absent, the hosts had committed a fault under Article 1382 of the Civil Code, which the appellate court wrongly dismissed by focusing solely on the lack of direct supervision at the moment of the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents possession illicite d'armes droit à des dommages-intérêts légitime défense lésion corporelle simple suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The provision was cited as the main ground to quash the lower court's decision for misapplying the fault principle.
Généré par l'IA
95-10404
Child Injured by Air Rifle: Liability of Rifle Owner and Shooter's Representative
89-80898
Criminal Conviction Upheld, Civil Damages Partially Overturned on Disability Claim
71-92899
Supreme Court Quashes Civil Damages Against Acquitted Defendant in Self-Defense Homicide Case
98-85300
Insurer Liability for Pellet Gun Injury Despite Victim's Toy Gun Provocation
87-81006
Parents' Liability for Minor Son's Involuntary Battery Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The provision was cited as the main ground to quash the lower court's decision for misapplying the fault principle.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

This series of statements constitutes the dispositive orders for the judgment, leading to cassation and referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, durant un séjour des époux X..... chez les époux Y....., le mineur Lydien X..., âgé de 5 ans, s'est blessé en manipulant un pistolet d'alarme qui se trouvait au domicile des époux Y..... ; que les époux X..... ont demandé la réparation de leur préjudice aux époux Y..... et à leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Attendu que, pour débouter les époux X..... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce qu'un quelconque défaut de surveillance ou une quelconque imprudence ne sauraient être reprochés aux époux Y....., absents de leur domicile au moment de l'accident et que, dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre eux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux Y..... en leur absence avaient laissé une arme chargée dans leur chambre, d'où il résulte qu'ils avaient commis une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.