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92-13578 Généré par l'IA

Victim Fault Assessment in Crime Compensation

Numéro de cause 92-13578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning compensation for damages sustained by a victim of a crime, the court quashed the lower body's decision for fully awarding damages by incorrectly ruling that a victim's fault, which could reduce or deny compensation under relevant procedural law, must be concomitant with or immediately proximate to the offense. The appellate court reasoned that by imposing this temporal limitation, the lower body added a condition not present in the controlling statute, thereby violating the article concerning the assessment of victim fault in relation to indemnity.

Regeste Legislator

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Article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Victim Fault Assessment in Crime Compensation: The appellate court reasoned that by imposing this temporal limitation, the lower body added a condition not present in the controlling statute, thereby violating the article concerning the assessment of victim fault in relation to indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions calcul des dommages-intérêts délai de prescription limites de procédure victime d'accident circonstance atténuante

Dispositions légales citées

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Article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
This article was violated by the Commission in its decision, leading to the cassation.
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92-10643
Indemnification Commission Decision Quashed for Failure to Assess Victim Fault in Compensation Claim
21-22839
Victim Compensation Calculation Review
14-18339
Criminal Acquittal Bars Victim Compensation Award
88-10196
Victim Compensation and Conduct in Material Damages Claims
87-16005
Victim Indemnity Award Quashed for Lack of Independent Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

This article was violated by the Commission in its decision, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 ;

Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ;

Attendu que, pour accueillir intégralement les demandes en écartant une faute de la victime, la décision énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou proche de l'infraction ;

Qu'en statuant ainsi la Commission, ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Peronne.