Eviction Appeal Dismissed Due to Waiver of Procedural Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an expedited judgment ordering his eviction, claiming the procedure was void due to untimely service of the summons, but the appellate court upheld the initial ruling and dismissed the nullity claim. The reviewing court found that because the appellant submitted arguments on the merits of the case upon appeal, the appellate court, by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits regardless of its decision regarding the exception of nullity, rendering the ground concerning the timeliness of the summons inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 114 du nouveau Code de procédure civile, article 486 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Appeal Dismissed Due to Waiver of Procedural Objection: The reviewing court found that because the appellant submitted arguments on the merits of the case upon appeal, the appellate court, by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits regardless of its decision regarding the exception of nullity, rendering the ground concerning the timeliness of the summons inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied because the appellate court, due to the devolutive effect of the appeal, was required to rule on the merits regardless of its decision on the nullity exception.
Although cited in the grievance regarding nullity procedures, this article was not used in the final dispositive orders, which only rejected the appeal.
Although cited in the grievance regarding the basis for the decision, this article was not used in the final dispositive orders, which only rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 février 1991) rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance réputée contradictoire prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre faute d'avoir été assigné en temps utile devant le juge des référés et également sur le fond ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la procédure et d'avoir confirmé la décision de première instance, alors que, d'une part, l'inobservation du délai d'assignation ne relèverait pas du régime des nullités pour vices de forme prévues à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer ce texte, décider que M. X..., qui avait été privé du double degré de juridiction, n'avait pas subi de préjudice, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si M. X... avait eu connaissance, en temps utile, de l'assignation en référé qui lui avait été délivrée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X..., appelant, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond qu'elle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.