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91-19584 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Nullified Due to Refusal to Provide Proof of Payment

Numéro de cause 91-19584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank, having a mortgage securing a debt owed by a now-bankrupt company, initiated foreclosure proceedings against the principal debtor and sought to nullify a donation of the mortgaged property to the debtor's daughter, while the debtor and daughter opposed the seizure and sought nullification of the mortgage inscription. The court of appeal's decision to find in favor of the debtor was upheld because the court correctly determined that the bank's unjustified refusal to provide proof of payment, requested by the debtor who lacked evidence since he was not the payer, constituted a valid ground against the bank's position, as the appellate court was not obligated to issue an injunction for document production under the cited procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank Foreclosure Nullified Due to Refusal to Provide Proof of Payment: The court of appeal's decision to find in favor of the debtor was upheld because the court correctly determined that the bank's unjustified refusal to provide proof of payment, requested by the debtor who lacked evidence since he was not the payer, constituted a valid ground against the bank's position, as the appellate court was not obligated to issue an injunction for document production under the cited procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier preuve de paiement documents bancaires banque hypothécaire dette principale préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du Code civil
en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that dismisses the appeal.
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97-21784
Debtors Challenge Foreclosure Service Validity
06-13265
Bank Mortgage Secured After Real Estate Seizure Lifted and Wage Garnishment Denied
03-18160
Bank Seizure Conversion Denial Based on Lack of Proof of Ownership
91-10783
Creditor Forfeiture Due to Lack of Notice in Mortgage Distribution Proceeding
17-17542
Mortgage Discharge Refused Due to Failure to Prove Debt Extinguishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that dismisses the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) et les productions, que l'United overseas bank (UOB) Banques unies pour les pays d'outre-mer (la banque), à laquelle M. X... avait consenti une hypothèque sur un tènement situé à Ornex pour garantir jusqu'à un certain montant une dette de la société de droit suisse Ahmeed (la société), déclarée ultérieurement en faillite, a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière et a sommé Mme Y..., fille de M. X... à qui ce dernier avait fait don d'une parcelle du tènement, d'avoir à payer ou délaisser cette parcelle ; que la banque a également assigné M. X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M. X... et Mme Y... ont fait opposition au commandement et à la sommation et ont assigné la banque en nullité de la procédure de saisie immobilière et en radiation de l'inscription hypothécaire ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième et sa quatrième branches :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X... alors que, d'une part, faute d'avoir vérifié pourquoi celui-ci n'aurait pu se procurer la preuve du versement litigieux par la société auprès du représentant légal de cette société en faillite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en déduisant le bien fondé de la prétention de M. X... du seul fait que la banque n'aurait pas répondu favorablement à une demande de communication effectuée autrement que par la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ces articles ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de délivrer une injonction en application des textes dont la violation est invoquée, ayant relevé que M. X... ne détenant pas la justification d'un versement dont il n'était pas l'auteur, la banque n'invoquait pas un motif valable pour ne pas donner suite à la sommation qu'il lui avait délivrée, retient, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, que ce refus injustifié de communication pouvait être opposé à la banque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.