Creditor Seizure of Collateral Reversed Due to Lack of Judicial Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who financed a vehicle subsequently defaulted on payments, prompting the creditor to obtain an ex parte order from the Commercial Court President authorizing the seizure and public sale of the collateralized vehicle, which was subsequently executed; however, the civil court judge hearing the summary proceedings determined that the Commercial Court President lacked the jurisdiction to authorize the physical apprehension of the vehicle, viewing the subsequent seizure as an abuse of power resulting in a manifestly unlawful disturbance. The high court rejected the appeal, reasoning that while Article 93 of the Commercial Code permits a pledgee of a vehicle to sell the collateral without judicial authorization, such authorization remains necessary for the physical taking of possession, and because the Commercial Court President was incompetent to grant this authorization, the decision to lift the irregular seizure was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 93 du Code de commerce, Art. 809 du nouveau Code de procédure civile, Art. 93 du Code de commerce, Art. 2 et 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953; Creditor Seizure of Collateral Reversed Due to Lack of Judicial Authority: The high court rejected the appeal, reasoning that while Article 93 of the Commercial Code permits a pledgee of a vehicle to sell the collateral without judicial authorization, such authorization remains necessary for the physical taking of possession, and because the Commercial Court President was incompetent to grant this authorization, the decision to lift the irregular seizure was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling confirmed that the execution of the order, which lacked jurisdiction, caused a manifestly unlawful disturbance that the summary judge had to cease by ordering the removal of the seizure.
The ruling confirmed the lack of competence of the commercial court president to authorize the seizure, despite this article allowing the pledgee to sell the collateral without judicial authorization.
These articles were cited in the grounds of appeal which were rejected, and Art. 3 was mentioned in the reasoning as the basis for applying Art. 93 C. com. to the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 juin 1987, la société Crédit Ford a consenti à Mme X... un prêt de 66 000 francs, en vue de l'acquisition d'un véhicule Ford ; que l'acheteur ayant cessé de rembourser, à compter de novembre 1987, le prêteur, après une sommation infructueuse du 18 juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du président du tribunal de commerce de Bordeaux, une ordonnance autorisant le requérant à faire appréhender le véhicule gagé, et désignant pour procéder à sa vente aux enchères publiques le commissaire-priseur ou tout officier ministériel en remplissant les fonctions ; que cette ordonnance a été signifiée à Mme X..., le 20 février 1989, et exécutée le même jour ; que Mme X... a alors assigné en référé la société Crédit Ford devant le président du tribunal d'instance de Bordeaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991) a estimé que le président du tribunal de commerce n'avait pas le pouvoir d'autoriser la saisie du véhicule litigieux et que l'exécution de son ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, avait entraîné un trouble manifestement illicite, qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser en prescrivant la mainlevée de la saisie irrégulière ;
Attendu que la société Crédit Ford fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalisation du gage portant sur un véhicule automobile se fait, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste de la chose donnée en gage, ce dernier ne fait donc qu'exercer le droit prévu par ce texte en reprenant le véhicule entre les mains du débiteur après une vaine sommation de le restituer ; qu'en décidant que l'appréhension de ce véhicule entraînait un trouble manifestement illicite, alors au surplus que le refus du débiteur de le remettre volontairement constituait une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 et l'article 93 du Code de commerce ;
Mais attendu que si l'article 93 du Code de commerce, applicable en la cause en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, habilite le créancier gagiste d'un véhicule automobile à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule ; que le président du tribunal de commerce étant incompétent pour donner cette autorisation, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a prononcé la mainlevée de la saisie-revendication à laquelle a fait procéder la société Crédit Ford ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.