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91-45102 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Challenge Post-Merger

Numéro de cause 91-45102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1985 and subsequently employed by the absorbing company after a merger in 1990, was dismissed for economic reasons in October 1990, leading him to appeal for compensation due to a flawed economic dismissal procedure. The appellate court rejected this claim, reasoning that because it had determined the dismissal was not based on economic grounds, it was not obligated to rule on the procedural requirements applicable to economic dismissals, a decision upheld by the high court which found the ground for appeal unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Challenge Post-Merger: The appellate court rejected this claim, reasoning that because it had determined the dismissal was not based on economic grounds, it was not obligated to rule on the procedural requirements applicable to economic dismissals, a decision upheld by the high court which found the ground for appeal unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
fusion condition de recevabilité cessation d'emploi régime d’indemnisation contrat de travail en cascade moyens invocables
Généré par l'IA
92-40141
Employer Appeal Regarding Economic Dismissals After Restructuring and Merger
90-45132
Employee Compensation and Unfair Dismissal Procedure Dispute
93-46265
Employee Dismissal Compensation Claims Admissibility on Appeal
89-43398
Employee Dismissal and Reassignment Dispute
89-43771
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Adequacy and Just Cause

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.