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91-15273 Généré par l'IA

Widow's Death Grant Eligibility for Retired Gendarme

Numéro de cause 91-15273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that awarded a death grant to the widow of a retired gendarme, who died while receiving a civil and military pension, because the appellate court misinterpreted the Social Security Code; the applicable provisions, when read together, dictate that the death grant is reserved for the dependents of military personnel receiving a monthly salary, thereby excluding retired personnel who are no longer in active service or drawing a salary other than retirement pay.

Regeste Legislator

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article D. 713-1 du Code de la sécurité sociale, D. 713-1 du Code de la sécurité sociale, D. 713-8 du Code de la sécurité sociale; Widow's Death Grant Eligibility for Retired Gendarme: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Mots-clés

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rente de veuve allocation de décès mise à la retraite personnel militaire sécurité sociale de cujus

Dispositions légales citées

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article D. 713-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
D. 713-1 du Code de la sécurité sociale
The provision was cited as part of the legal framework establishing entitlement, which was ultimately deemed incorrectly applied.
D. 713-8 du Code de la sécurité sociale
The provision was cited as the basis for excluding pension recipients from receiving the death grant.
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JURITEXT000006961255
Widow's Right to Deceased Civil Servant's Death Grant Affirmed
JURITEXT000006972931
Widow's Claim for Death Benefits for Pensioned Civil Servant Under Sixty
95-13829
Widow's Right to Death Grant for Deceased Invalidity Pension Recipient
97-12252
Insured Death Benefits Eligibility After Retirement
02-30885
Supreme Court Overturns Widow's Death Benefit Award Based on Misinterpretation of Social Security Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D. 713-1 du Code de la sécurité sociale

The provision was cited as part of the legal framework establishing entitlement, which was ultimately deemed incorrectly applied.

D. 713-8 du Code de la sécurité sociale

The provision was cited as the basis for excluding pension recipients from receiving the death grant.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit à l'attribution d'un capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire d'une pension de retraite, allouée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, situation visée à l'article D. 713-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article D. 713-8 du même Code, que ne bénéficient du capital-décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés, seuls étant concernés les militaires en activité de service, ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ;

D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant qu'à la date de son décès, Paul X... n'était pas militaire à solde mensuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.