Manager Dismissed for Refusing Syria Assignment Over Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a site manager, was dismissed for gross misconduct after refusing a proposed assignment in Syria because he deemed the financial conditions unacceptable, leading him to sue for wrongful dismissal and related indemnities. The Court of Appeal upheld the dismissal as lacking real and serious cause, reasoning that the mission constituted illicit "job-selling" because it was merely supplying labor to another company. However, the highest court quashed this decision, finding that the lower court failed to investigate whether the specific, occasional task assigned—supervising the installation of an electric filter—involved technical expertise unique to the original employer, which would have made the temporary transfer of labor permissible under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 125-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 125-3 du Code du travail; Manager Dismissed for Refusing Syria Assignment Over Pay: The Court of Appeal upheld the dismissal as lacking real and serious cause, reasoning that the mission constituted illicit "job-selling" because it was merely supplying labor to another company. However, the highest court quashed this decision, finding that the lower court failed to investigate whether the specific, occasional task assigned—supervising the installation of an electric filter—involved technical expertise unique to the original employer, which would have made the temporary transfer of labor permissible under the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive, likely related to the procedural basis for the cassation (though not explicitly stated as the main ground for cassation, it is listed in the grounds for the decision).
This article concerning the legality of lending manpower was central to the Cour d'appel's reasoning that was subsequently overruled by the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14 février 1985, quelques jours avant la date fixée pour son départ, et alors qu'il se trouvait à Paris, au siège de cette société, il a téléphoné à son employeur pour lui faire connaître qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une fourniture de main d'oeuvre, s'analysait en un " marchandage " illicite ;
Attendu, cependant, que le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ;
Que la cour d'appel, qui avait constaté que la mission confiée au salarié était une tâche ponctuelle et spécifique consistant à superviser la pose d'un électrofiltre sur un chantier de la société Buttner, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la licéité de l'opération, en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société, si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre à la société Sotralentz ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.