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91-17905 Généré par l'IA

Second Driver's Fault Causation in Head-On Collision

Numéro de cause 91-17905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime collision between two vehicles traveling in opposite directions, the initial court partially attributed liability to the driver of the second vehicle for crossing the center line, despite the impact occurring in her lane of travel, and consequently limited her damages while holding her partially responsible for the claims of the other vehicle's occupants and the opposing driver. The high court quashed this part of the decision because the lower court failed to establish the causal link between the fault attributed to the second driver—not staying as far right as possible—and the accident, given its finding that the collision occurred within the second driver's lane.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Second Driver's Fault Causation in Head-On Collision: The high court quashed this part of the decision because the lower court failed to establish the causal link between the fault attributed to the second driver—not staying as far right as possible—and the accident, given its finding that the collision occurred within the second driver's lane.

Mots-clés

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causalité de l'accident lien de causalité collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation dépassement dangereux degré de faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article formed the basis for the court's decision regarding liability and compensation, leading to the partial cassation of the lower court's decision concerning the indemnification of Mr. Y... and Ms. X...
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13-19576
Driver Fault in Traffic Accident Compensation
JURITEXT000006963593
Driver Liability in Vehicular Collision
JURITEXT000006977378
Passenger v. Second Driver (Contributory Negligence in Traffic Accident)
91-11409
Shared Liability in Unclear Cause Fatal Collision
JURITEXT000006958308
Passenger v. Second Vehicle Driver on Strict Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article formed the basis for the court's decision regarding liability and compensation, leading to the partial cassation of the lower court's decision concerning the indemnification of Mr. Y... and Ms. X...

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y..., également blessé, a demandé réparation de ses dommages à Mme X..., M. A... et leur assureur, la société Lilloise d'assurances ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable pour partie de l'accident et limiter, en conséquence, son indemnisation, puis la condamner à indemniser M. Y... pour partie et à garantir celui-ci pour partie des condamnations prononcées contre lui au profit de Mmes B... et Z..., l'arrêt retient que, si M. Y... a contrevenu aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route en franchissant l'axe médian de la chaussée, Mme X... a aussi contrevenu aux prescriptions du même article en ne serrant pas au maximum sur sa droite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le choc s'était produit dans le couloir de circulation de l'automobile de Mme X..., sans caractériser le lien de causalité entre l'accident et la faute qu'elle retenait contre Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement les dispositions qui concernent l'indemnisation de M. Y..., celle de Mme X..., les appels en garantie et les dépens, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.