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93-60084 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Due to Improper Notification

Numéro de cause 93-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a challenge to an administrative decision removing an individual from an electoral roll, the court quashed the lower court's judgment because the party seeking review was not properly notified of the hearing date, as the summons for the February 2nd hearing was only received on February 8th, violating the procedural rule requiring parties in electoral list disputes to be notified three days prior to the hearing, which prevented the appellant from attending and presenting their arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du nouveau Code de procédure civile, article R. 14 du Code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Due to Improper Notification: ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure notification de la décision recours contre des décisions administratives fraude électorale éloignement audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
The court implies violation of this principle (no party can be judged without being heard or summoned) as the basis for annulling the judgment.
article R. 14 du Code électoral
The court implies violation of the specific procedural requirement (notice 3 days before the hearing) when annulling the judgment.
Généré par l'IA
97-60375
Electoral Roll Removal Notification Dispute
95-60827
Electoral Roll Removal Notification Dispute
95-60291
Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Notice and Representation
01-60193
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Notification Delay and Substantive Merit
95-60755
Electoral Roll Removal Notification Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

The court implies violation of this principle (no party can be judged without being heard or summoned) as the basis for annulling the judgment.

article R. 14 du Code électoral

The court implies violation of the specific procedural requirement (notice 3 days before the hearing) when annulling the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radié de la liste électorale de la commune de Grugies, l'avertissement pour l'audience du 2 février 1993 ne lui a été remis que le 8 février 1993 ; qu'ainsi M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ; que, dès lors, le jugement doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.