Elector Removal from Roll Based on Insufficient Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly granted the request by the sub-prefect and an elector to strike several individuals from the electoral roll of a municipality, basing its decision solely on the sub-prefect's assertion that the contested electors resided elsewhere and on a bailiff's report confirming they could not be found at their listed address, despite the challengers failing to prove that the electors lacked their actual domicile in that municipality as required by the Electoral Code; therefore, the Court of Cassation quashed the lower court's ruling for lack of legal basis and referred the matter to a different tribunal for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, article L. 11 du Code électoral; Elector Removal from Roll Based on Insufficient Proof: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the legal basis for the dispute regarding the electoral list registration, which the lower court failed to properly apply.
The decision was overturned (cassation) because the lower court did not correctly apply the legal requirements stated in this article regarding domicile for registration.
Texte complet
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour accueillir les recours du sous-préfet de Sartène et de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartène, tendant à la radiation de Paulette, Dominique, François et Marie-Catherine Y..., le jugement retient que le sous-préfet précise que les électeurs contestés demeurent à Propriano et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice qu'ils ont été recherchés en vain dans la commune de Sartène et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de Viggianello ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que les contestants avaient fait la preuve que les électeurs contestés n'avaient pas leur domicile réel à Sartène, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.