Wife's Claim for Marital Expense Contribution Pending Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a divorce action that was initially dismissed by the tribunal, the wife subsequently sought and obtained an order for contribution to the marital expenses from a lower court, despite the husband appealing the divorce dismissal. The appellate court upheld this decision, reasoning that the initial judgment denying the divorce terminated the provisional measures previously ordered. The highest court overturned this ruling, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not determining whether the initial divorce dismissal had acquired the force of final judgment while acknowledging the pending divorce appeal, thereby necessitating the case be sent back for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 254 du Code civil, article 1083 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Claim for Marital Expense Contribution Pending Divorce Appeal: The appellate court upheld this decision, reasoning that the initial judgment denying the divorce terminated the provisional measures previously ordered. The highest court overturned this ruling, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision by not determining whether the initial divorce dismissal had acquired the force of final judgment while acknowledging the pending divorce appeal, thereby necessitating the case be sent back for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the underlying legal matter (divorce proceedings) which informed the court's decision regarding the basis for the appealed judgment.
This procedural rule likely provided the basis for the Court of Cassation to quash the decision due to a lack of legal basis ('n'a pas donné de base légale à sa décision').
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles :
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires matrimoniales a fixé, notamment, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le tribunal de grande instance a débouté Mme X... de sa demande en divorce, que celle-ci a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 1987 ; que, postérieurement, elle a saisi un tribunal d'instance d'une demande en contribution aux charges du mariage que cette juridiction a accueillie par décision du 26 novembre 1987 dont M. X... a relevé appel en soutenant que, l'instance en divorce étant toujours en cours, il ne pouvait être condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... soutenait qu'une instance en divorce était en cours et sans rechercher si ce jugement avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.