Operator Suit to Recover Export Surety After Interministerial Silence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator who sought exemption from monetary compensatory amounts (MCAs) for livestock exports, placing a deposit as surety under a regulation that suspended MCA payment pending a decision, sued to recover the surety after the responsible interministerial commission remained silent, which the operator deemed a rejection. The court rejected the appeal, reasoning that the operator's action was a request for the restitution of the surety—which remains acquired if the exemption is not granted—rather than an action initiated by the customs administration for payment; therefore, even if the subsequent rejection decision were deemed illegal, it would not confer a right to restitution of the security held by the customs authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 du règlement 926/80, REJETTE le pourvoi; Operator Suit to Recover Export Surety After Interministerial Silence: The court rejected the appeal, reasoning that the operator's action was a request for the restitution of the surety—which remains acquired if the exemption is not granted—rather than an action initiated by the customs administration for payment; therefore, even if the subsequent rejection decision were deemed illegal, it would not confer a right to restitution of the security held by the customs authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the interpretation of this article regarding the suspension of payment and the forfeiture of the guarantee.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 mars 1991), que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5 décembre 1982 ; qu'estimant que le silence observé sur cette demande par la commission interministérielle équivalait à un refus de sa requête, M. X... a réclamé en justice le remboursement du cautionnement qui, accompagnant sa demande, avait été effectué dans les mains du receveur des douanes de Jeumont ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 13 du règlement 926/80, en accordant aux opérateurs ayant déposé une demande d'exonération des montants compensatoires la suspension provisoire de la perception de ces montants moyennant la constitution d'une caution, a eu pour effet de subordonner le droit de poursuite de l'administration des douanes en recouvrement desdits montants à l'existence d'une décision préalable de rejet de la demande d'exonération par l'autorité compétente ; qu'en décidant que la décision de rejet de la demande d'exonération des montants compensatoires prise à l'encontre de M. X... par la commission interministérielle constituait un acte administratif dont l'éventuelle illégalité était sans effet sur le droit des douanes à poursuivre le recouvrement des montants compensatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'instance ne résultait pas de l'initiative de l'administration des Douanes, tendant au paiement de droits, mais de celle de M. X..., demandant la restitution de la garantie qui, accompagnant nécessairement la demande de suspension de paiement, restait acquise à titre de montant compensatoire s'il n'était pas donné suite à la demande d'exonération ; que l'Administration ayant, comme le règlement lui en avait donné la faculté, subordonné cette exonération à une décision individuelle positive, l'exception d'illégalité de la décision de rejet n'aurait pu, même accueillie, conférer à M. X... un droit à restitution ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.