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91-11643 Généré par l'IA

Marine Cargo Insurers' Subrogation Rights and Bill of Lading Exclusion Clauses

Numéro de cause 91-11643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action brought by marine cargo insurers, subrogated to the rights of the consignee following loss of goods transported under a bill of lading, the court upheld the admissibility of the appeal concerning one insurer despite the expiration of its individual deadline because the claim was indivisible and timely appealed by the other insurers. The court quashed the appellate decision because it wrongly concluded that the shipper accepted the contractual exclusion clauses printed on the reverse of the bill of lading merely because the transport contract was "formalized" by the "signature of the title," despite the shipper's signature not appearing on the bill of lading, thereby violating the principle of contractual adherence.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 612 du nouveau Code de procédure civile; Marine Cargo Insurers' Subrogation Rights and Bill of Lading Exclusion Clauses: The court quashed the appellate decision because it wrongly concluded that the shipper accepted the contractual exclusion clauses printed on the reverse of the bill of lading merely because the transport contract was "formalized" by the "signature of the title," despite the shipper's signature not appearing on the bill of lading, thereby violating the principle of contractual adherence.

Mots-clés

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connaissement maritime subrogation de l'assureur responsabilité du transporteur assurances maritimes et aériennes contrat d'impression clause exclusive de responsabilité

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The Court of Cassation applied this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the acceptance of contractual clauses.
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the context of addressing the admissibility of the appeal, specifically concerning the time limit for filing.
Généré par l'IA
93-12792
Insurers v. Maritime Carrier (Jurisdiction Clause Enforceability)
92-10604
Cargo Insurer Subrogation Rights in Settlement Dispute
84-17232
Insurers' Subrogated Right to Sue Under Bill of Lading
04-16101
Maritime Carrier Liability for Cargo Diversion Costs
90-13721
Maritime Carrier Jurisdiction Dispute Over Cargo Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The Court of Cassation applied this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the acceptance of contractual clauses.

article 612 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the context of addressing the admissibility of the appeal, specifically concerning the time limit for filing.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime) a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du transporteur maritime pouvait être engagée lorsqu'il s'agissait de marchandises " empotées " dans un conteneur ; qu'à la suite de la constatation de la destruction du plombage d'origine du conteneur et de manquants, la compagnie d'Assurances groupe de Paris (AGP), Saffariv et Rhône-Méditerranée (les assureurs), ont indemnisé la société CDG, destinataire et, subrogées dans ses droits, ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense à l'égard de la compagnie d'Assurances groupe de Paris :

Attendu que le transporteur maritime soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie AGP ;

Mais attendu que si la compagnie AGP n'a formé pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, les compagnies Saffariv et Rhône-Méditerranée ont exercé ce recours dans le délai ; que la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance était présentée par les trois compagnies d'assurances et a donc un caractère indivisible ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé dans le délai par les autres demanderesses a produit effet à l'égard de la compagnie AGP ;

Déclare, en conséquence, recevable la demande formée par cet assureur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que les clauses figurant sur le contrat avaient été acceptées par le chargeur, l'arrêt retient que la convention de transport avait été " formalisée " par la " signature du titre " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature du chargeur n'apparaît pas sur le connaissement, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.