Civil Rehabilitation: Deferral and Interest Waiver Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil rehabilitation proceeding initiated by debtors, the appellate court's decision to defer the payment of lease obligations to a creditor for five years without interest was challenged on grounds including the lack of a legal basis for the five-year deferral and the failure to properly justify the total interest waiver. The high court ruled that the first challenge was unfounded as the five-year deferral limit applies regardless of whether the debt is a current loan. However, the court partially upheld the second challenge, reversing the decision because the appellate court failed to provide the required specific reasoning demonstrating that the debtors' situation necessitated waiving all interest on the deferred payments as permitted under the relevant civil rehabilitation law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989; Civil Rehabilitation: Deferral and Interest Waiver Justification: The high court ruled that the first challenge was unfounded as the five-year deferral limit applies regardless of whether the debt is a current loan. However, the court partially upheld the second challenge, reversing the decision because the appellate court failed to provide the required specific reasoning demonstrating that the debtors' situation necessitated waiving all interest on the deferred payments as permitted under the relevant civil rehabilitation law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision regarding the non-application of interest on deferred payments.
Texte complet
Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale :
Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux autres créanciers, lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ;
Sur la première branche du premier moyen :
Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a décidé des mesures de redressement en ordonnant notamment que la créance de la société Locunivers sera payé en 18 mensualités de 1 660,99 francs, à compter du 1er janvier 1991, et que le taux d'intérêt sera celui du contrat ; que sur l'appel des époux X..., l'arrêt attaqué a " reporté le paiement des loyers du prêt Locunivers dans 5 ans " et a dit que ces loyers ne produiront aucun intérêt ;
Attendu que la société Locunivers fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'en ne constatant pas la durée restant à courir, pour reporter les loyers à 5 ans, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que selon ce texte, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter le paiement des dettes pour un délai qui ne peut excéder 5 ans, ou, s'il s'agit d'un prêt en cours, de la moitié de la durée restant à courir lorsque celle-ci est supérieure à 5 ans ; qu'il s'en suit que le juge qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours ; que le moyen est donc inopérant ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir reporté à 5 ans le seul paiement de la dette des débiteurs envers la société Locunivers alors que, selon le moyen, il ressort de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, que le juge ne peut réserver une inégalité de traitement entre les créanciers qu'après avoir pris en compte la connaissance que chacun des prêteurs pouvait avoir, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et vérifié que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession, ce qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne relève pas de sorte qu'il a violé le texte précité ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du redressement judiciaire civil détermine pour chacune des dettes quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui lui est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur ; que, pouvant, notamment, prendre en compte les circonstances qui ont entouré la conclusion des contrats de prêts, le juge n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers ; que dès lors, en reportant à 5 ans le paiement de la seule dette des époux X... envers la société Locunivers tandis que le paiement de certaines des autres dettes était échelonné sur cette durée, l'arrêt attaqué n'encourt pas la critique du moyen ;
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge a la faculté de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige ;
Attendu qu'en décidant que les loyers reportés ne produiront aucun intérêt, sans motiver sa décision et sans relever que la situation des époux X... l'exigeait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.