Usufructuary's Right of Resumption for Entire Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred by annulling a notice of non-renewal for personal use served by a partial usufructuary and the full owners of rural property, holding that the partial nature of the usufruct prevented the exercise of the right of resumption for the whole, even with the consent of the owners. The high court reasoned that since the partial usufructuary's right, at the time the notice took effect, covered the entirety of the undivided leased property, the partial usufructuary could exercise the right of resumption for the whole with the agreement of the other rights holders, as permitted under the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-58 du Code rural; Usufructuary's Right of Resumption for Entire Undivided Property: The high court reasoned that since the partial usufructuary's right, at the time the notice took effect, covered the entirety of the undivided leased property, the partial usufructuary could exercise the right of resumption for the whole with the agreement of the other rights holders, as permitted under the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the right of the lessor to refuse lease renewal for personal occupation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 1991), que M. X..., titulaire d'un droit d'usufruit du quart sur des biens ruraux dont ses enfants sont propriétaires, a délivré, le 3 juillet 1987, à M. Champion, fermier, un congé rectifiant un précédent congé en date du 9 avril 1987 pour le 1er mars 1989 aux fins de reprise personnelle ;
Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt, qui relève qu'il n'y a pas d'indivision légale entre M. X... et ses enfants, puisque leurs droits ne sont pas de même nature et qu'il n'a pas été conclu de convention d'indivision, retient qu'en raison du caractère partiel de l'usufruit de M. X... l'exercice du droit de reprise à son profit, même avec le concours de ses enfants, se heurte à la considération que ceux-ci ne peuvent donner congé aux fins de reprise au profit de leur ascendant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit de M. X... bien que partiel portait, à la date d'effet du congé, sur l'ensemble encore indivis du bien loué et qu'un usufruitier pour partie peut exercer la reprise pour le tout avec l'accord des autres ayants droit, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.