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91-11993 Généré par l'IA

Co-Owner Height Restriction Enforcement Dispute

Numéro de cause 91-11993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a lot in a subdivision sued another co-owner to enforce a height restriction of 8 meters for a house, as stipulated in the subdivision's regulations, despite the existence of a valid building permit. The appellate court ordered the structure to be brought into conformity with the setback requirements of the subdivision's deed of specifications based on an expert finding of excessive height. The Supreme Court quashed this decision because the court failed to specify whether the applicable height maximum derived from the contractual stipulations of the deed of specifications or the provisions of the prefecturally approved regulations, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Height Restriction Enforcement Dispute: The appellate court ordered the structure to be brought into conformity with the setback requirements of the subdivision's deed of specifications based on an expert finding of excessive height. The Supreme Court quashed this decision because the court failed to specify whether the applicable height maximum derived from the contractual stipulations of the deed of specifications or the provisions of the prefecturally approved regulations, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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hauteur maximale du bâtiment exécution distances par rapport aux limites restriction à la propriété cahier des charges violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision (leading to the cassation).
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85-14363
Subdivision Height Restriction Compliance and Terrain Measurement Dispute
2306779
Landowner Challenge to Building Permit Height Violation
93-12635
Property Owners v. Neighbors (Roof Pitch and Zoning Compliance)
82-11172
Property Owners v. Neighbor Regarding Subdivision Restriction Enforcement
2211547
Property Owner v. Municipality Regarding Boundary Wall Height Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision (leading to the cassation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

The dispositive explicitly orders the cassation and quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1990), que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, a demandé que soit réduit à 8 mètres au-dessus du niveau du sol initial, ainsi que le prévoierait le cahier des charges, la hauteur de la maison bâtie par M. Y..., autre coloti, conformément à un permis de construire, reconnu valable ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, ayant retenu que le dépassement de la hauteur de l'immeuble par rapport au maximum résultant du règlement intérieur a été constaté par l'expert, ordonne la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 9-05 du cahier des charges du lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la hauteur maximale résultait des stipulations du cahier des charges, lesquelles ont valeur contractuelle, ou des dispositions du règlement, approuvé par arrêté préfectoral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.