Subcontractors' Direct Action Against Project Owner Post-Assignment of Receivable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral subcontractors sued a project owner to exercise their direct action rights against the owner for payment of work performed for a primary contractor, which had subsequently assigned its remaining receivable to a third party and was then placed into liquidation; the appellate court dismissed the subcontractors' claims, ruling that their required notices of default were sent to the primary contractor and received by the project owner after the assignment of the receivable was both made and notified, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the debt was already due and if the project owner still held the funds at the time the copies of the default notices were received, as the assignee's rights cannot exceed those of the assignor and are subject to the direct action exercised by the subcontractors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975; Subcontractors' Direct Action Against Project Owner Post-Assignment of Receivable: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roesel, Prezioso et Wanner ISOFI de leurs demandes, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was partially overturned because the lower court failed to properly apply these articles concerning the action directe of subcontractors following a transfer of receivables.
Texte complet
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, en ce qu'il est formulé par les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso et Wanner ISOFI et qui est recevable :
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 1990), que la société Wagner, chargée des travaux d'extension des installations de la société Brasseries Kronenbourg, a sous-traité divers lots aux sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso, Wanner ISOFI, et a cédé, le 9 mars 1978, sa créance de solde du prix à la société Bopp et Dintzner-Wagner (BDW), la cession étant notifiée le 5 avril 1978 et la société Wagner déclarée en liquidation des biens le 3 juillet suivant ; que postérieurement à la notification de la cession de créance, les sous-traitants impayés ont procédé aux formalités de mise en demeure aux fins d'exercice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en 1979, le cessionnaire des créances a formé une demande en paiement contre la société Kronenbourg et qu'en 1980, les sous-traitants ont formé contre cette dernière une action directe ;
Attendu que pour débouter les sous-traitants, l'arrêt retient que les mises en demeure, prescrites à l'article 12 susvisé, ont été délivrées à l'entreprise principale et les copies reçues par le maître de l'ouvrage postérieurement à la cession de la créance du prix de travaux à la société BDW et à sa notification au cédé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de réception des copies des mises en demeure, la créance était d'ores et déjà exigible et si les sommes étaient encore effectivement détenues par la société Kronenbourg, alors que le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant et que sa réclamation se heurte à l'action directe exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roesel, Prezioso et Wanner ISOFI de leurs demandes, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.