Indemnification Commission Decision Annulled for Improper Moral Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a decision by an indemnification commission, which had granted compensation to the family of a victim who died after jumping from a vehicle driven by an individual later convicted of failure to render assistance, because the commission erred by basing its assessment of the family's moral damages solely on the monetary awards previously set by the criminal appellate court, instead of independently examining the elements of their prejudice as required by the autonomous nature of the victim compensation scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale; Indemnification Commission Decision Annulled for Improper Moral Damage Assessment: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the judgment on the violation of this article, which establishes an autonomous compensation scheme for victims of offenses.
This article, cited in the reasoning, establishes the autonomous nature of the compensation scheme, justifying the Commission's duty to assess prejudice independently.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;
Attendu que, Mlle Evelyne Y... s'étant jetée hors du véhicule conduit par M. X..., celui-ci, qui avait pris la fuite, a été condamné du chef d'omission de porter secours par un arrêt de cour d'appel qui a alloué diverses sommes aux consorts Y... en réparation de leurs préjudices moraux ; que Mme Blandine Y... et M. Pierre Y..., respectivement mère et frère de la victime décédée à la suite de l'accident, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a accueilli leurs demandes en indemnisation ;
Attendu que, pour évaluer les indemnités dues à Mme Blandine Y... et M. Pierre Y..., la décision attaquée s'est bornée à rappeler que " la cour d'appel, statuant sur l'action civile, avait fixé le préjudice causé aux proches de la victime par le décès de celle-ci " ; qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice , la Commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon.