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91-17109 Généré par l'IA

Payment Validity Under Apparent Authority Doctrine

Numéro de cause 91-17109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a party's obligation to pay for goods, where the payment was made to an individual claiming authority from an intermediary company, but the original creditor denied this intermediary had the power to collect the debt. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that for a payment to be valid under the doctrine of apparent authority, the third-party payer's belief in the agent's powers must be legitimate, meaning circumstances must exist that justified the payer not verifying those powers, and the lower court failed to establish such justifying circumstances.

Regeste Legislator

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Article 1239 du Code civil, Article 1985 du Code civil; Payment Validity Under Apparent Authority Doctrine: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that for a payment to be valid under the doctrine of apparent authority, the third-party payer's belief in the agent's powers must be legitimate, meaning circumstances must exist that justified the payer not verifying those powers, and the lower court failed to establish such justifying circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement procuration apparente prétention de tiers validité de la poursuite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs filiale mère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1239 du Code civil
Cited in the introduction to the legal reasoning before the final decision, although the core ground for cassation relates to the mandate apparent doctrine applied within the context of payment.
Article 1985 du Code civil
Cited in the introduction to the legal reasoning before the final decision, concerning the mandate.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964090
Payment to Apparent Agent Discharges Debt Despite Lack of Formal Release
71-12659
Apparent Authority to Guarantee Debt
13-12145
Provider v. Company (Apparent Authority in Sales Contract)
93-15410
Appellant Liability for Unauthorized Supplies Based on Apparent Authority
18-17097
Creditor Claim Admissibility in Payment Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1239 du Code civil

Cited in the introduction to the legal reasoning before the final decision, although the core ground for cassation relates to the mandate apparent doctrine applied within the context of payment.

Article 1985 du Code civil

Cited in the introduction to the legal reasoning before the final decision, concerning the mandate.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ;

Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rematex a assigné M. Y... en paiement du prix de marchandises ; que M. Y... a payé entre les mains de M. X... ; que la société Rematex a soutenu que ce paiement n'était pas libératoire dès lors que M. X... n'avait pas le pouvoir de le recevoir en son nom ; que M. X... a répliqué qu'il avait été chargé par une société Sogeretex d'encaisser les sommes dues par M. Y... ; que la cour d'appel, tout en constatant qu'il n'était pas établi que la société Rematex avait donné mandat à la société Sogeretex de recouvrer sa créance, l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. Y... ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient que les termes d'une lettre adressée le 10 octobre 1984 par la société Sogeretex à M. X... l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de cette société de sorte que le paiement fait de bonne foi dans ces conditions par M. Y... est valable ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever de circonstances ayant autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.