Debtor's Attempt to Reopen Repayment Plan Denied Without Showing Subsequent Unforeseen Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor who had previously agreed to a conventional repayment plan established by the commission for handling personal over-indebtedness sought to initiate civil recovery proceedings, claiming inability to adhere to the plan due to insufficient funds for living expenses. The appellate court overturned the initial decision that granted the recovery procedure, deeming the debtor's request inadmissible because there was no new event since the acceptance of the conventional plan that would justify not complying with its terms, which the higher court affirmed, reasoning that a debtor must establish a subsequent, unforeseen event to be eligible to request civil recovery after successfully entering into and accepting a pre-existing repayment plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtor's Attempt to Reopen Repayment Plan Denied Without Showing Subsequent Unforeseen Event: The appellate court overturned the initial decision that granted the recovery procedure, deeming the debtor's request inadmissible because there was no new event since the acceptance of the conventional plan that would justify not complying with its terms, which the higher court affirmed, reasoning that a debtor must establish a subsequent, unforeseen event to be eligible to request civil recovery after successfully entering into and accepting a pre-existing repayment plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par toutes les parties ; que, postérieurement, Mme X... a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire civil en soutenant ne pas être en mesure de respecter ses engagements ; que le tribunal d'instance a fait droit à sa demande et a aménagé le paiement de ses dettes ; que Mme X... a formé appel en prétendant que les mesures adoptées ne lui laisseraient pas la disposition d'une somme suffisante pour faire face aux besoins de la vie courante ; que l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 1992) a réformé le jugement et déclaré Mme X... irrecevable à agir devant le tribunal d'instance après avoir agi devant la commission ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur les autres moyens :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors qu'en refusant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil au motif qu'elle avait antérieurement bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel élaboré, la cour d'appel aurait violé les articles 9 et 10 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que le débiteur, qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire civil que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'est plus en mesure de respecter les conditions du plan amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait aucun élément nouveau depuis l'examen de la situation de Mme X... et que celle-ci avait accepté le plan conventionnel de règlement ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les autres moyens, s'attaquant à des motifs surabondants, sont, dès lors, inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .