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91-14591 Généré par l'IA

Notarial Deed Validity Quashed Due to Missing Signatures

Numéro de cause 91-14591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that upheld the validity of a notarial deed for the sale of property, despite one of the purchasers being unable to sign and the deed lacking the required signature of a second notary or two witnesses, as mandated by the law of 25 ventôse year XI. The appellate court erred by finding the sale valid because the seller suffered no prejudice from the irregularity, whereas the omission of the required secondary signatures constituted an absolute nullity under the cited articles.

Regeste Legislator

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l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971; Notarial Deed Validity Quashed Due to Missing Signatures: The appellate court erred by finding the sale valid because the seller suffered no prejudice from the irregularity, whereas the omission of the required secondary signatures constituted an absolute nullity under the cited articles.

Mots-clés

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absence de signature notaire acte de cautionnement validité du testament nullité absolue usage de faux

Dispositions légales citées

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l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI
This article established the requirement for a second notary or two witnesses when a party could not sign, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
This article stipulated the nullity of acts made in contravention of Article 9.3° of the law of 25 ventôse an XI, which was the basis for the cassation.
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89-16452
Appeal Regarding Property Sale Validity Due to Missing Notary Signature
85-18227
Deeds of Sale Nullified Due to Absent Witness at Signing
JURITEXT000006956804
Property Sale Ratification Defective Due to Lack of Notarial Formality
09-15773
Notarial Deed Validity for Double Capacity Obligation
88-12513
Unsigned Deed Validity Upheld Despite Claim of Seller Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI

This article established the requirement for a second notary or two witnesses when a party could not sign, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.

l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

This article stipulated the nullity of acts made in contravention of Article 9.3° of the law of 25 ventôse an XI, which was the basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de l'article 9.3° de la loi du 25 ventôse an XI est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ;

Attendu que suivant acte notarié du 31 janvier 1974, Mme veuve Z... a vendu à Mme Catherine X... et à Y... Elisabeth les droits indivis qu'elle détenait sur une parcelle de terre au lieudit Mahault dépendant de la succession de ses parents ;

Attendu que pour déclarer valable cet acte bien qu'il n'ait pas été soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins alors que l'un des acquéreurs, Y... Elisabeth, avait déclaré ne savoir signer, l'arrêt attaqué retient que la venderesse qui a reçu le prix de vente, n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité ;

Attendu cependant que l'absence de signature de l'acte par un second notaire ou par deux témoins entachait l'acte notarié d'une nullité absolue ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen, ni le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée .