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91-21612, 91-21613 Généré par l'IA

Judicial Authorization Quashed for Improper Delegation of Officer Designation in Competition Investigation

Numéro de cause 91-21612, 91-21613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Tribunal de Grande Instance authorized agents to conduct searches and seizures in fifteen business premises, including the appellant's, based on suspicion of anti-competitive practices related to public works contracts, but the order was later challenged. The court quashed the entire authorization because the authorizing judge improperly delegated the designation of the judicial police officers required to assist in the operation and report on its progress to a local police commissioner, thereby failing to comply with the mandatory requirement under the relevant ordinance that the judge personally designate such officers.

Regeste Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Judicial Authorization Quashed for Improper Delegation of Officer Designation in Competition Investigation: The court quashed the entire authorization because the authorizing judge improperly delegated the designation of the judicial police officers required to assist in the operation and report on its progress to a local police commissioner, thereby failing to comply with the mandatory requirement under the relevant ordinance that the judge personally designate such officers.

Mots-clés

Généré par l'IA
instruction judiciaire agent de police déroulement du concours autorité investie du pouvoir de nomination violation des règles de procédure autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
The court used this article to rule that the President of the Tribunal misinterpreted its requirements regarding the designation of judicial police officers for the search and seizure.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This provision indicates the procedural decision to not refer the case back to the lower court after quashing the decision.
Généré par l'IA
92-10474
Supreme Court Quashes Search Authorization Over Lack of Jurisdictional Clarity and Improper Designation of Officers
90-20216
Competition Investigator Appointment of Police Assistance Legality
90-10581
Competition Authority Search Authorization Delegation Validity
00-30123
Judicial Police Attendance in Anti-Competitive Investigation
92-17243
Tax Search Authorization Quashed Due to Unverified Delegation of Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

The court used this article to rule that the President of the Tribunal misinterpreted its requirements regarding the designation of judicial police officers for the search and seizure.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This provision indicates the procedural decision to not refer the case back to the lower court after quashing the decision.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Santerne à Arras (Pas-de-Calais), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;

Sur la procédure :

Joint les dossiers 91-21.612 et 91-21.613 qui attaquent la même ordonnance, un seul pourvoi ayant été formé, le 28 octobre 1991, par la société anonyme Santerne contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 18 octobre 1991, et ayant fait l'objet, à la suite d'une erreur de greffe, d'une ouverture sous deux numéros qu'il convient donc de joindre ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le président du tribunal qui autorise une visite et saisie domiciliaires désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ;

Attendu qu'en autorisant le commissaire central de Lille, M. X..., à désigner, pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction, les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi .