Tax Appeal Inadmissibility Due to Warranty Claim Exceeding Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who purchased land with an obligation to build within a set timeframe subsequently resold the property, guaranteeing the original construction commitment, and when this commitment was breached, the tax administration imposed recording duties and penalties on the original purchasers, leading them to seek annulment of the tax assessment and joining the subsequent buyers as warrantors. The court declared the appeal inadmissible because the ruling on the warranty claim, being based on civil liability and exceeding the amount susceptible to appeal in that context, was not subject to the appeal procedures for tax disputes, and furthermore, the warrantor lacked standing under the Fiscal Procedure Book to appeal the merits of the tax assessment itself, as the right to appeal the tax liability decision rested solely with the original claimant who was dissatisfied with the administration's response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 691 du Code général des Impôts, Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales; Tax Appeal Inadmissibility Due to Warranty Claim Exceeding Jurisdiction: The court declared the appeal inadmissible because the ruling on the warranty claim, being based on civil liability and exceeding the amount susceptible to appeal in that context, was not subject to the appeal procedures for tax disputes, and furthermore, the warrantor lacked standing under the Fiscal Procedure Book to appeal the merits of the tax assessment itself, as the right to appeal the tax liability decision rested solely with the original claimant who was dissatisfied with the administration's response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for a final judgment to be appealable via cassation.
Cited alongside Article L. 199 of the Book of Tax Procedures regarding the standing of the guarantor to appeal the tax assessment.
Cited in relation to the specific tax appeal procedure and the standing of the appellant (M. X...) to use it.
Texte complet
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990), que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs auteurs ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, l'administration des Impôts, a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ; que les époux Z... ont demandé au Tribunal l'annulation de cet avis et, par une autre procédure ultérieurement jointe à la première, appelé en garantie leurs acquéreurs ; que le Tribunal a refusé d'accueillir la demande d'annulation et a condamné MM. Y... et X... à garantir à due concurrence de leurs engagements respectifs les époux Z... de la condamnation fiscale prononcée à leur encontre ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions du jugement relatives à l'appel en garantie :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'action en responsabilité dirigée contre M. X..., fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale ou d'une action jointe à un tel litige, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui vise les contestations sur les décisions rendues par l'administration des Impôts sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés ; que, dès lors, le chef du dispositif du jugement, statuant sur la responsabilité de M. X..., était, en raison du montant de la demande, susceptible d'appel ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions du jugement relatives au bien-fondé de l'imposition :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'appel en garantie formé par les époux Z... contre M. X... n'avait pas, et ne pouvait avoir pour effet de constituer ce dernier débiteur des impositions litigieuses envers l'administration des Impôts sur le fondement de l'article 691 du Code général des Impôts ; qu'il s'ensuit que M. X... n'était pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales à l'auteur de la réclamation préalable ne lui donnant pas entièrement satisfaction, de sorte qu'il n'a pas qualité, même en cas d'inaction du contribuable, pour former le pourvoi en cassation constituant la voie de recours ouverte à ce seul contribuable par l'article L. 199 précité ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.