Bank Credit Continuation During Receivership Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company received notice on July 7, 1989, that its previously granted, open-ended discount credit line would terminate in 30 days, but the company was placed into receivership on July 11, 1989, before the notice period expired. The appellate court ordered the continuation of the credit, ruling that the receiver was entitled to the continuation of existing credit agreements during the observation period, overriding the bank's right to terminate with a one-month notice under relevant laws. The high court overturned this decision, reasoning that the mandated continuation of bank support during the observation period does not prevent the interruption of those supports if the conditions specified in the law regarding bank facilities in the event of reorganization proceedings are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 60 de la loi du 24 janvier 1984, Article 37 de la loi du 25 janvier 1985; Bank Credit Continuation During Receivership Overturned: The appellate court ordered the continuation of the credit, ruling that the receiver was entitled to the continuation of existing credit agreements during the observation period, overriding the bank's right to terminate with a one-month notice under relevant laws. The high court overturned this decision, reasoning that the mandated continuation of bank support during the observation period does not prevent the interruption of those supports if the conditions specified in the law regarding bank facilities in the event of reorganization proceedings are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having incorrectly applied this article regarding the continuation of banking facilities during receivership.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having incorrectly interpreted this article in relation to the right of the bank to interrupt banking facilities.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet 1989, la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque) a fait connaître à la société Joguet (la société) qu'elle ne maintiendrait pas l'autorisation de crédit d'escompte d'une durée indéterminée qu'elle lui avait précédemment accordée au-delà d'un délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de cette lettre ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1989, l'administrateur a répondu à la banque qu'il ne pouvait être tenu compte de sa lettre, reçue le jour même du jugement d'ouverture et que la ligne de crédit dont bénéficiait antérieurement la société devait en conséquence lui être maintenue ; que la banque s'y étant refusée, la société et l'administrateur l'ont assignée devant le juge des référés aux mêmes fins ;
Attendu que pour ordonner le maintien du crédit, l'arrêt, après avoir retenu que, compte tenu de la date de réception de la lettre de dénonciation de la banque, l'autorisation de crédit d'escompte n'avait pas été résiliée avant l'ouverture de la procédure collective, énonce que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation pendant la période d'observation des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert ou d'autorisation d'escompte en cours au jour du jugement de redressement judiciaire sauf pour la banque à bénéficier, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 et que s'il lui était permis de dénoncer, en respectant un préavis d'un mois, les conventions de crédit en cours, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, se trouveraient tenues en échec ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.