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91-16380 Généré par l'IA

Liquidator's Adoption of Debtor's Appeal Timing in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 91-16380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed an appeal filed by a company in judicial liquidation and its appointed liquidator against a judgment ordering the company to pay a sum of money, by finding the liquidator's intervention too late despite the company having filed a protective appeal beforehand. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that when the liquidator adopts the debtor's appeal arguments, the liquidator effectively substitutes the debtor in pursuing the appeal, thus satisfying the requirement of Article 126, alinéa 2, of the Civil Procedure Code that the qualified person must become a party to the proceedings before any preclusion, even if the substitution occurs after the initial judgment notification.

Regeste Legislator

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l'article 126 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Adoption of Debtor's Appeal Timing in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that when the liquidator adopts the debtor's appeal arguments, the liquidator effectively substitutes the debtor in pursuing the appeal, thus satisfying the requirement of Article 126, alinéa 2, of the Civil Procedure Code that the qualified person must become a party to the proceedings before any preclusion, even if the substitution occurs after the initial judgment notification.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire commandement de payer article du CPC substitution de motifs liquidation d'une Sàrl procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 126 du nouveau Code de procédure civile
The court found that the Court of Appeal violated this article by wrongly declaring the appeals inadmissible.
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90-21840
Liquidator's Appeal on Debt Offset and Interest Accrual During Judicial Liquidation
97-19268
Liquidator v. Creditor Bank (Claim Deadline/Notice)
90-11582
Company in Reorganization v. Creditor Claim Admission Deadline Relief
93-17385
Liquidator Appeal on Post-Liquidation Interest in Judicial Liquidation
99-21143
Liquidator's Withdrawal of Pre-Liquidation Appeal Ineffective Without Debtor's Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 126 du nouveau Code de procédure civile

The court found that the Court of Appeal violated this article by wrongly declaring the appeals inadmissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative order consequence of the cassation based on the violation of the cited article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société Azuréenne d'achat et de vente (la société), en liquidation judiciaire et par M. Y..., liquidateur de la procédure collective, d'un jugement ayant condamné la société à payer une certaine somme d'argent aux époux X..., aux motifs que le liquidateur n'était intervenu à la procédure que le 12 août 1987, tandis que le jugement lui avait été signifié le 24 novembre 1986, et que le recours conservatoire exercé par la société par actes des 14 octobre et 6 novembre 1986 ne pouvait lui permettre d'éluder l'application des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, de ce Code que la personne ayant qualité pour agir dans le cas où une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, doit devenir partie à l'instance avant toute forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .