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91-14575 Généré par l'IA

Former Associate's Standing as Liquidator After Company Dissolution

Numéro de cause 91-14575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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After the dissolution and striking off of a limited liability company whose activity was producing advertising films, two former associates sued a client company for unpaid services; one of the former associates later claimed to be acting as the company's liquidator, which the Court of Appeal accepted as valid due to the debtor company's stance. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the liquidation proceedings for the company had been closed and the liquidator's mandate had consequently ended, the individual no longer had the standing to represent the dissolved company in the lawsuit, thereby violating the relevant law concerning the effects of such closure.

Regeste Legislator

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l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966; Former Associate's Standing as Liquidator After Company Dissolution: However, the high court quashed this decision, reasoning that since the liquidation proceedings for the company had been closed and the liquidator's mandate had consequently ended, the individual no longer had the standing to represent the dissolved company in the lawsuit, thereby violating the relevant law concerning the effects of such closure.

Mots-clés

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dissolution de la société responsabilité limitée qualité pour agir de l'actionnaire qualité pour recourir liquidateur judiciaire destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966
The court cassated the judgment for violating this article, concerning the representative capacity of the liquidator after the liquidation process was closed.
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2311496
Liquidator's Lack of Standing to Challenge Post-Dissolution Tax Penalties
85-15602
Liquidator Standing and Corporate Insolvency in Debt Recovery
88-12639
Liquidator's Standing to Appeal Dissolved Company's Matter
2000/1386
Action Against Associate for Property Damage Liability Post-Dissolution
JURITEXT000006960489
Liquidator Expulsion and Property Rights in Company Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966

The court cassated the judgment for violating this article, concerning the representative capacity of the liquidator after the liquidation process was closed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

This is the operative part of the decision leading to the cassation and referral.

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Texte complet

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour associés MM. Y..., X... et Z..., celui-ci en étant gérant, et pour activité la réalisation de films publicitaires, a produit quelques films pour la société TSF Films ; que postérieurement à la dissolution de la société Zela Production et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, MM. X... et Z... ont assigné la société TSF Films pour avoir paiement à titre personnel de certaines prestations demeurées impayées ; que la société TSF Films ayant soutenu qu'elle n'avait eu des rapports contractuels qu'avec la société Zela Production, M. Z... a alors fait valoir qu'il intervenait en qualité de liquidateur de cette société ;

Attendu que pour déclarer la demande recevable, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la position prise par la société débitrice, M. Z... avait été contraint d'agir en qualité de liquidateur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture des opérations de liquidation de la société Zela Production ayant été prononcée et le mandat de liquidateur de M. Z... ayant ainsi pris fin, celui-ci n'avait plus qualité pour représenter la société dans l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.