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91-19677 Généré par l'IA

Assignment of Receivables and Set-Off Rights Against the Assignee

Numéro de cause 91-19677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company that had its transportation fee claim assigned to a bank, and whose debtor was notified of the assignment, sought to claim judicial compensation for damages arising from the assignor's breach of contract against the bank, asserting the claims were connected. The appellate court rejected the compensation claim because the debtor's claim against the original creditor arose after the assignment notification, meaning the claim against the bank was no longer subject to set-off. The high court overturned this ruling, finding that when the debtor has not accepted the assignment, notification alone does not prevent the debtor from subsequently exercising exceptions, such as compensation for related claims, based on their personal dealings with the assignor, thereby violating the relevant law concerning the assignment of receivables.

Regeste Legislator

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l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Assignment of Receivables and Set-Off Rights Against the Assignee: The appellate court rejected the compensation claim because the debtor's claim against the original creditor arose after the assignment notification, meaning the claim against the bank was no longer subject to set-off. The high court overturned this ruling, finding that when the debtor has not accepted the assignment, notification alone does not prevent the debtor from subsequently exercising exceptions, such as compensation for related claims, based on their personal dealings with the assignor, thereby violating the relevant law concerning the assignment of receivables.

Mots-clés

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cession de créance droit bancaire imputation des paiements assignation droits et obligations contractuels compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
This article was violated by the Court of Appeal regarding the non-opposability of set-off against the assignee of the claim.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the operative part of the final order quashing the previous judgment.
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92-21333
Debtor's Set-off Against Assigned Receivables Based on Post-Assignment Counterclaims
01-15699
Assignment of Receivable and Debtor's Right to Set-Off Against Assignee
93-11987
Bank v. Debtor (Set-Off Rights After Assignment)
92-10603
Bank v. Debtor over Set-Off Defense to Assigned Receivables
95-15232
Bank v. Company Regarding Assigned Receivables and Set-Off Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

This article was violated by the Court of Appeal regarding the non-opposability of set-off against the assignee of the claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the operative part of the final order quashing the previous judgment.

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Texte complet

Met, sur sa demande, hors de cause la société Méditerranean Shipping Company, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique du commerce extérieur (la société LCE) a cédé à la Banque nationale de Paris (BNP), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la créance correspondant au prix d'un transport dont elle avait été chargée par la société Limburger ; que la banque a notifié à celle-ci la cession ; qu'invoquant d'importants retards dans l'exécution du transport, la société Limburger a opposé à la banque l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la société LCE et demandé la compensation judiciaire des dommages-intérêts qu'elle estimait lui être dus à la suite de cette inexécution avec le prix convenu, demande qu'elle a prétendu recevable en raison de la connexité entre sa créance et celle, réciproque, de la société LCE ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Limburger, l'arrêt retient que cette société ne peut pas opposer à la BNP une exception de compensation puisque la créance invoquée par elle à l'encontre de la société LCE est née postérieurement à la notification de la cession, à la date de laquelle la créance est sortie du patrimoine de la société LCE pour entrer dans celui de la banque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.