Time-Share Associate Fire Damage Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that had awarded damages to an associate in a shared property time-share company for the moral prejudice suffered due to a fire that started in another unit and spread to his, resulting in the death of his mother who was occupying it. The appellate court had based its ruling on the general liability provision of Article 1384, alinéa 1, of the Civil Code, holding the associate was not a "third party" to the company. However, the highest court ruled that in determining liability for property damage caused by a fire originating in a building, the specific provisions of Article 1384, alinéa 2, which requires proof of fault by the custodian of the property where the fire started, must apply, and since the fire started in another unit and the claimed prejudice was unrelated to the time-share contract execution, the lower court violated the applicable statute by not requiring proof of fault against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 2, du Code civil, article 1384, alinéa ler, du Code civil; Time-Share Associate Fire Damage Liability Case: The appellate court had based its ruling on the general liability provision of Article 1384, alinéa 1, of the Civil Code, holding the associate was not a "third party" to the company. However, the highest court ruled that in determining liability for property damage caused by a fire originating in a building, the specific provisions of Article 1384, alinéa 2, which requires proof of fault by the custodian of the property where the fire started, must apply, and since the fire started in another unit and the claimed prejudice was unrelated to the time-share contract execution, the lower court violated the applicable statute by not requiring proof of fault against the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article concerning liability for fire damage.
This article was cited by the lower court (whose decision was overturned) as the basis for awarding damages, thus it is part of the legal discussion leading to the cassation.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dénommée société de l'Ubaye " résidence du Gray d'Albion " (la société), dispose d'un appartement dans l'immeuble de cette société pour une période déterminée ; qu'un incendie s'est déclaré dans un autre appartement et communiqué à celui de M. X..., alors occupé par sa mère ; que celle-ci étant décédée des suites de l'accident, M. X... a assigné la société et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, en réparation de son préjudice moral ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil, l'arrêt énonce qu'en tant qu'associé, M. X... ne peut se voir attribuer la qualité de tiers à l'égard de la société ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le feu avait pris naissance dans un autre appartement de la société alors que le préjudice dont M. X... demandait réparation était étranger à l'exécution du contrat de jouissance en temps partagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.