Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10350 Généré par l'IA

CMR Applicability in International Road Carriage Damage Dispute

Numéro de cause 91-10350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that dismissed a claim for damaged goods transported internationally by road under the presumption that the damage resulted from improper loading, thus constituting an excusable fault of a third party, because the dispute involved international carriage between Portugal and France, making the provisions of the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) mandatorily applicable, which the lower court failed to apply by incorrectly relying on national commercial code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 103 du Code de commerce; CMR Applicability in International Road Carriage Damage Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports internationaux par route différend commercial conventions internationales prétention de tiers dommages-intérêts liés à un accident de la circulation obligation douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 103 du Code de commerce
codedecommerce
Généré par l'IA
18-15165
International Road Transport Damage Liability and Subrogation Dispute
92-10705
Maritime-Road Transport Single Operation CMR Application
78-16609
Carrier Recourse Under CMR Convention vs. Equipment Rental Interpretation
92-13427
Carrier Liability for Transit Damage under CMR Convention
17-16604
CMR Transport Theft Liability and Limitation of Liability Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

These articles from the CMR Convention were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply them to the international road transport at issue.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen relevé d'office :

Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lusal, qui a acheté de la marchandise au Portugal, a chargé la société Mulder transports (la société Mulder) d'en organiser le transport jusque chez un de ses clients en France ; que la marchandise, déplacée par la société Multitransports, a été refusée par le destinataire en raison de ses avaries ; que la société Lusal a assigné en réparation de ses dommages la société Mulder et la société Multitransports ;

Attendu que, pour débouter la société Lusal de sa demande, l'arrêt retient que la dégradation de la marchandise est due à des modalités de chargement défectueuses, le manque de tunnels de ventilation ayant entraîné un échauffement des marrons à l'origine de leur moisissure, et que la société Multitransports justifie ainsi du fait d'un tiers l'exonérant de la présomption de responsabilité prévue par l'article 103 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un transport international de marchandises par route entre le Portugal et la France, les dispositions de la CMR devaient impérativement recevoir application, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.