Alternator Explosion: Successor Liability for Breach of Contract and Tort
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the explosion of an alternator supplied for a power plant, due to steel screws not meeting the ordered specifications, the court of appeal condemned the successor company to the manufacturer to pay damages to one purchaser for breach of the obligation to deliver, as the non-conformity constituted a breach of that obligation, and also condemned the successor company to pay damages to another entity in the supply chain based on tort liability, since there was no contractual link between them, and the court upheld these decisions, finding that the finding of non-conformity justified the contractual liability finding, and the finding of a construction defect traceable to the manufacturer justified the tort liability finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 1604 et 1641 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Alternator Explosion: Successor Liability for Breach of Contract and Tort: Following the explosion of an alternator supplied for a power plant, due to steel screws not meeting the ordered specifications, the court of appeal condemned the successor company to the manufacturer to pay damages to one purchaser for breach of the obligation to deliver, as the non-conformity constituted a breach of that obligation, and also condemned the successor company to pay damages to another entity in the supply chain based on tort liability, since there was no contractual link between them, and the court upheld these decisions, finding that the finding of non-conformity justified the contractual liability finding, and the finding of a construction defect traceable to the manufacturer justified the tort liability finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal concerning the claim by SACM is justified based on tort liability (responsabilité délictuelle).
The third ground concerning the lack of contractual link between Leroy-Somer (ACEO's successor) and SACM was rejected.
This article was mentioned in the reasoning of the third ground but was not the basis for the final rejection, which relied on tort law (Art. 1382).
These articles concerning warranty were cited in the second ground but the Court confirmed the decision based on failure to fulfill the obligation of delivery (obligation de délivrance), which implicitly rejects the premise of the second ground.
This is the operative final order of the court.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société Saudi Oger a confié au groupement constitué par les sociétés la société Hennequin et la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (la société SACM) l'équipement d'une centrale électrique en Arabie Saoudite, ce pour quoi, la société Hennequin a commandé cinq alternateurs à la société Alsthom Atlantique, qui en a confié la construction à la société Ateliers et constructions électriques d'Orléans (la société ACEO), aux droits de laquelle se trouve la société Leroy-Somer ; que quelques mois après l'installation, un des alternateurs a explosé ; que l'expert désigné par ordonnances de référé a imputé l'accident à la rupture de vis d'acier, n'ayant pas les qualités précisées par la société Alsthom Atlantique lors de la commande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Leroy-Somer à verser des dommages-intérêts à la société Hennequin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que cette société était fondée à se prévaloir d'un vice caché ou de l'existence d'un défaut de conformité et en ne retenant à l'encontre de la société ACEO que l'existence d'un " défaut de construction " sans préciser si ce défaut présentait les caractères d'un vice caché ou les caractères d'un défaut de conformité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de connaître le régime de responsabilité sur la base duquel la condamnation a été prononcée, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'ainsi la responsabilité contractuelle de la société Leroy-Somer ne pouvait être engagée à l'égard de la société Hennequin, dès lors que la société ACEO, aux droits de laquelle était substituée la société Leroy-Somer, n'était pas contractuellement liée à cette société ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la cause du sinistre était imputable aux vis de tête des alternateurs en raison de leur non-conformité à la commande, ce dont il résultait que la société Leroy-Somer avait manqué à son obligation de délivrance, ainsi que le lui reprochait la société Hennequin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Leroy-Somer à verser des dommages-intérêts à la société SACM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer une telle condamnation, en relevant à la charge de la société ACEO, aux droits de laquelle était désormais substituée la société Leroy-Somer, un " défaut de construction ", sans caractériser le fondement délictuel, ou contractuel, de la demande de la société SACM ; que l'arrêt est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'ainsi, la responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée à l'égard de la société SACM, dès lors que la société ACEO, aux droits de laquelle était substituée la société Leroy-Somer, n'était pas contractuellement liée avec cette société, qui n'était pas, en outre, son ayant-cause à titre particulier ; que, dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le défaut de construction, cause du préjudice subi par la société SACM, est imputable à la société ACEO ; que, dès lors, la condamnation prononcée au profit de la société SACM contre la société ACEO, qui n'avaient pas de relations contractuelles, est justifiée au regard du droit de la responsabilité délictuelle ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.